Arrêt Assemblée Plénière 1er Décembre 1995

le retrait d’un Etat de l’UE. Pas de procédure d’exclusion B- l’élargissement de l’Union européenne 1- de l’Europe des 6 a l’Europe des 15 (4 phases)  1973 : a 9 : RU/ Irlande/DANEMARK  1981 : à 10 : GRECE  1986 : à 12 : Portugal/Espagne  1995 : à 15 : Autriche/ FINLANDE/ SUEDE 2- L’Europe des 25 Pb : 10 Etat d’un coup ! PECO aménagement d’un coup 3- l’Europe des 27 2007 : Roumanie/ Bulgarie 4- les négociations en cours 2005 : Turquie/ R. yougoslave de macédoine 2008 : Monténégro

personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF. La loi du 4 Août 1993 définit la BF comme « une institution dont le capital appartient à l’Etat ». Le TC a été le 1er à se prononcer sur la nature juridique de la BF dans une décision du 16 juin 1997 société la fontaine de mars le TC qualifie la BF de: « personne

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...

Comme il ne reste pas suffisamment de tps avt les 7 mois on réélit une ass. Alors il y a un tournant dans les rapports entre les 3 partis majoritaires du pays : le MRP gagne, les radicaux restent stables ainsi que les communistes. Cette nvelle assemblée élit à sa gouvernance un MRP : Georges Bidos qui a pour but de conduire un gvmt de coalition. Ces 3 partis ont finalement réussi à faire un projet de constitution. §2 – effort de rationalisation du régime parlementaire On aboutit à une constitution

ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». En matière délictuelle ou quasi-délictuelle le dommage réparable peut être soit prévisible ou imprévisible. Document 1 : CK assemblée plénière 17 novembre 2000 Faits : dans cette espèce suite à des fautes du médecin et du laboratoire la mère ne faut pas informée de ce qu’elle avait contracté la rubéole pendant sa grossesse, et elle mit au monde un enfant gravement handicapé. Les

hommes, le temps les fait. » On distinguera deux parties par une date charnière qu’est le 4 septembre 1870 qui est la date de la 3ème République. On est sous l’empire, et le détenteur du pouvoir exécutif est Napoléon III qui rétablit l’empire le 2 décembre 1951 après avoir été élu au suffrage universel en 1848. Ce dernier capitule le 2 septembre 1870 après la défaite de Sedan qui implique la capitulation de l’armée française. Le 3 septembre, Napoléon s’enfuit. Pendant ce temps-là à Paris qui est encerclée

les arrêts, etc.) Lire, se forger une culture générale. Suivre l’actualité. Faire du droit : Apprendre une langue étrangère. Faire des qualifications juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage juridique Les termes courants n’auront pas la même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit

institutionnalisé d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle : les précurseurs de l’idée européenne Si au XVIème siècle (Renaissance) la doctrine est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle elle

l’histoire constitutionnelle que les constituants français ont énormément varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières

préserver un droit, prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Exemple : Mon voisin fait des travaux au-dessus de chez moi et des fissures apparaissent au plafond. Mais l'ouvrier des travaux ne fait que son job et ne peux pas arrêter. On va voir le Président du TGI qui va ordonner la suspension des travaux. Droit à la vie privée. Si quelqu'un publie des photos compromettantes d'une star et s’apprête à les publier ; le juge peut être saisi en référé et empêcher la vente.