Arrêt Assemblée Plénière 1er Décembre 1995

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

d’interrompre sa grossesse, les fautes médicales ayant provoqué chez l’enfant, in utero, des séquelles irréversibles. On observera que, dans cette affaire, l’indemnisation de la mère avait été acquise définitivement dès avant l’arrêt d’Assemblée plénière, compte tenu précisément des charges particulières qu’avait entraîné pour elle – sur tous les plans – la naissance de son enfant gravement handicapé. L’arrêt du 17 novembre reconnaît quant à lui la légitimité de la réparation des préjudices personnellement

nouveaux princes de la région, les Hohenzollern. L’ours est puni. Mais il se redresse. Sur ce blason de 1709, il n’a plus de laisse, juste un petit collier. L’aigle noir de Prusse et l’aigle rouge de Brandebourg lui font de la place. Normal, Fréderic 1er vient de réunir 5 villes, Berlin, Cölln, Friedrichswerder, Dorotheenstadt et Friedrichstadt, pour former la "Capitale et ville de résidence princière" Berlin. Le blason est donc surplombé par la couronne des princes électeurs. L’ours est fier. 1839

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

technique particulière en droit : * 3 ans de licence + 1 ans de master pour pouvoir passer le CAPA/CFPA (concours organisé par les institutions rattachées aux régions de formation). * A l’issu d’un autre examen, on peut devenir avocat Le 31 décembre 1971, une loi est mise en place sur la fixation du cadre de la profession des avocats. On définit les avocats comme des auxiliaires de justice qui prêtent serment. Cette profession règlementée rentre dans le cadre de l’Union Européenne de la liberté

d’une part mais également à organiser les relations entre les individus. 1- Les définitions du Droit Dico Littré : Le Droit est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société. On peut envisager deux axes pour aborder le Droit 1er axe : Les rapports de l’homme avec la société Ce sont des règles formulées de manière générale et impersonnelles. Ces règles s’appliquent donc à ttes les personnes. Exemple 1382 du Code Civil : Y dispose tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui

instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-         En principe, il existe au moins un tribunal de grande instance

soutien financier par les USA. Grâce à ce rassemblement, les Etats Européen espèrent peser sur l’échiquier international. II. Les prémisses de la construction européenne A. Le discours de Zurich (par Churchill en 1946) Churchill (1874-1965), 1er ministre britannique et Héro de la guerre parle de l’Europe unie comme un cheval de bataille. Il expose sa vision de l’avenir de l’Europe et prend partie publiquement pour cette unité, en proposant un rapprochement franco-allemand comme une sorte d’Etats

On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le projet de convention portant statut de la communauté européenne. Cette communauté ne verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête

aux recommandations de l’assemblée parlementaire * Des suites à donné aux différents comités intergouvernementaux * Des suites à donner aux nombreux actes pris par les différentes conférences des ministres spécialisés  * C’est lui qui arrête le budget, le conseil de l’Europe est financé par les gouvernements des états membres, en fonction de leur poids démographique et de leur prospérité. La plupart des décisions y compris budgétaire, requiert la majorité des deux tiers, c’est donc véritablement