Arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2007

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

législateur a créé des cas de responsabilité sans faute comme la loi de 1898. Au final le domaine de responsabilité subjective s’est considérablement restreint au profit des cas de responsabilité objective qui aujourd’hui encore continu à se multiplier. Arrêt Bertrand 1997 : change responsabilité des parents vis-à-vis des parents. Aujourd’hui beaucoup de dommage engendrant la responsabilité que le comportement ! L’idée même de la responsabilité cède du terrain par rapport à l’idée d’indemnisation. Des

procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement,

encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques

directeurs de cabinet, Alexis Léger(Saint-John Perse) , ils rédigent ce qui constitue le premier projet écrit d'union européenne, qui d'ailleurs est beaucoup plus détaillé que le discours (éléments concrets: marché commun,...) Mais le contexte en 29 est très difficile. Crise boursière et relations Allemagne. Projet enterré par la suite. => Les idées ne font qu'apparaître. B. Les origines contemporaines. Démarrent pendant la WWII. Winston Churchill dès 42 reprend l'idée d'union euro. L'Europe

Elle vise aussi à favoriser les échanges entre les pays européens. Elle n’a pas créé une zone de LB ou une UD mais elle à favoriser les échanges. L’OECE a étudié une multi coopération des échanges. Le montant de l’aide entre le 3 avril 1948 et le 30 juin 1950 s’élèvera à 11,8 milliards de dollars. La France recevra 20%, la GB, 24% etc… Elle ne comporte (OECE) que 24 participants au départ. Son siège se trouve à l’Ouest de Paris dans le château de la Huette. Elle dispose d’un conseil, un comité exécutif

préserver un droit, prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Exemple : Mon voisin fait des travaux au-dessus de chez moi et des fissures apparaissent au plafond. Mais l'ouvrier des travaux ne fait que son job et ne peux pas arrêter. On va voir le Président du TGI qui va ordonner la suspension des travaux. Droit à la vie privée. Si quelqu'un publie des photos compromettantes d'une star et s’apprête à les publier ; le juge peut être saisi en référé et empêcher la vente.

21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de Gignac. Les pers morales de droit public ont des droits et des obligations il est interdit de recourir à l’arbitrage art 2060 du code civil prohibe l’arbitrage pour les pers publique. En 1954 arrêt conseil d’état

sous la présidence suisse jusqu’à fin 2010. Conférence intergouvernementale Interlaken qui va se tenir au mois de février sous l’égide du Conseil de l’Europe. il s’appuie sur deux organes. § 1 – Le duo institutionnel : comité des ministres/ assemblée parlementaire A) Le comité des ministres C’est l’instance de décision du Conseil de l’Europe, composé des ministres des affaires étrangères de tous les Etats membres ou de leurs représentants. Ils siègent tous à égalité dans le respect

pouvait fonctionner, Pierre Dubois proposa que cette fonction d'arbitre soit exercée par une assemblée de délégués de princes. En 1464, le roi de Bohême, Georges de PODEBRADY abondait également dans ce sens. En 1623, Emeric CRUCEE (prêtre et professeur de mathématiques) publie le nouveau Cyne, ouvrage dans lequel il préconise l'organisation de la paix internationale par l'arbitrage. Il envisageait qu'une assemblée permanente siège à Venise afin d'exercer cette fonction d'arbitre, ce qui permettrait à