Arrêt Benjamin 7 Avril 2006

compatibilité de la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité avec l'article 6 § 1 de la CEDH et le droit à un procès équitable. Selon une jurisprudence bien établie, fixée par l'arrêt de principe du 23 juin 1993, Ruiz Mateos c/ Espagne (7) , les procédures de contrôle de constitutionnalité ne sont que partiellement assujetties à l'emprise de l'article 6 § 1 de la Convention. La ligne de partage est claire. L'article 6 est totalement inapplicable aux procédures de contrôle dit « abstrait »

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

traitement. Il ne faut pas confondre discrimination et différenciation. L’égalité consacrée par notre Droit doit être comprise comme une égalité concrète et non une égalité abstraite. La CrJCE a d’ailleurs rappelé cette acceptation de l’égalité dans un arrêt en date du 31 mai 2001 intitulé « Des et Royaume de Suède contre Conseil de l’Europe ». La Cour affirme que le principe d’égalité de traitement ne vaut qu’entre deux situations comparables. De manière générale, on constate que la main mise étatique

de diversifier les risques. Ainsi à Nantes, premier port négrier en France (43 % des expéditions négrières françaises, représentant un peu plus du dixième de l'activité maritime nantaise), l'armement négrier n'a jamais excédé 22 % de l'armement total[7]. Craints et respectés dans leur milieu, ces hommes disposent d'un pouvoir considérable, qui explique le développement très rapide de la traite entre 1665 et 1750 et l'acquisition de fortunes considérables, à une époque où l'argent est rare et circule

dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

L'expansion de la mafia italienne Le 11 avril 2006, au prix d'une longue et très complexe enquête policières basée sur le renseignement et le secret, Bernardo Provenzano, le chef incontesté de la mafia depuis 1993, après l'arrestation de Toto Riina, a été arrêté. Une mafia est une organisation criminelle obéissant à des règles, respectant une hiérarchie spécifique et reposant sur l'infiltration sociale et institutionnelle. Une mafia est composée de familles. Une mafia peut acquérir au fil du

Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo

du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la justice déléguée. Auparavant, le Conseil d’État, sur les litiges qui lui étaient soumis, ne faisait que rendre un avis ou une proposition de jugement arrêté par le Chef de l’État. C’est en réalité le chef de l’État qui juge sur le fondement d’un avis rendu par une instance qui fonctionne comme une juridiction. C’est ici finalement le basculement du Conseil d’État à l’ère de sa majorité puisqu’il décide

dans cette polémique sinon pour identifier un climat dont la traduction se trouve dans le projet de budget 2006 qui divise par deux la subvention à l’UNSS puisque l’UNSS pour le second degré et l’USEP toucheraient à elles deux, 2,6 millions d’euros quand l’UNSS, à elle seule, en 2005, s’était vu attribuer 2,637 millions d’euros ! Climat qui s’est encore alourdi avec le projet de décret 2006 que Gilles de Robien propose de faire adopter par le conseil supérieur de l’éducation en décembre pour application

introduction, que ces principes sont issus des philosophes européens[9] . Société des amis des droits de l'Homme La Déclaration française peut toutefois être rapprochée et du Citoyen Une société politique est fondée sous ce nom à Paris le 27 avril 1790 pour défendre et développer les principes des droits de l'homme. Elle est plus connue sous l'appellation de club des Cordeliers, à cause de l'ancien couvent où elle tenait ses réunions à Paris. 2.4 3 Influence de la Révolution américaine