Arrêt Berthon 24 Avril 1962

être exercées à l’encontre d’une personne dans le but d’entraver sa liberté de choisir son conjoint. Deux exemples : ← Arrêt rendu par la Chambre Social le 10 juin 1982 : la Cour de cassation a décidé qu’un employeur ne peut insérer dans le règlement intérieur de l’entreprise une clause interdisant à ces employés de se marier entre eux. ← Arrêt rendu par la Chambre Social le 29 novembre 1990 : la Cour de cassation déclare qu’un employeur ne peut interdire un salarié d’épouser

célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle «  inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard du légataire ou

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

Civil. I. La liberté individuelle Se marier, c'est d'abord utiliser une liberté individuelle garantie sur le plan national et international. Sur le plan international, la liberté nuptiale est consacré par la convention de New York du 10 décembre 1962 (adhésion de la France en 2009). Cette convention reprend en préambule l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme (rechercher). Sur le plan interne, le droit de se marier n'est pas reconnu par un texte mais le Conseil Constitutionnel

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

Chapitre IV: Intrigues et scandales 14 Chapitre V: Descente aux enfers : les prémisses de la Révolution 16 Chapitre VI : Le temple : derniers espoirs 18 Chapitre VII : Les derniers jours - La conciergerie 21 Chapitre VIII : Le procès - La mort 24 Chapitre IX : Sous le feu des projecteurs : le mythe de Marie-Antoinette 27 Conclusion 30 Bibliographie 31 Dictionnaires et encyclopédies : 31 Monographies : 31 Articles de revues : 32 -------------------------------------------------

légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital afin d'épouser Mme Y... ; que le mariage a été célébré le 12 avril 1996 au domicile de ses oncle et tante avec l'autorisation du procureur de la République ; que par acte notarié du 13 avril 1996, Christophe X... a fait donation à son épouse de l'intégralité des biens composant sa succession ; qu'il est décédé le 14 avril 1996 ; qu'au mois de juillet 1997

les éléments nécessaires dans les différents chapitres du cours. 4 5 Exemple : « Le Président de la République et le peuple sous la Cinquième République » Cours Dates Evènements - 1962 : révision de la Constitution instaurant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct - 1962 et 1969 : Référendums sur la base de l’article 11 au lieu de l’article 89 de la Constitution -Elections présidentielles de 2002… Eléments historiques Personnages Définition juridique des termes

exemple dans la reconnaissance de la répudiation, la faculté est offerte au mari de mettre fin à tout moment au mariage soit de façon discrétionnaire, soit en évoquant un ou plusieurs motifs. Second exemple : le jugement du tribunal d’instance du 1er avril 2008 a annulé le mariage au motif que pour le mari la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle lors du mariage. L’arrêt du 17 novembre 2008 réforme la solution, qui est fondé essentiellement de manière religieuse sur la conception

textes toujours en vigueur aujourd’hui et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires