Arrêt Cass Civ 18 Février 2009

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle.

résulte en effet des articles L310-1 et R 321-1 du Code des assurances que l’objet du contrat repose sur un aléa (apprécié au regard de la définition de l'article 1964 du cc), caractérisé par un événement incertain dépendant de la vie humaine (Cass. 2ème Civ. 15/01/1985). Cependant, afin de ne pas se retrouver lésés, les héritiers ont invoqué un moyen qui était celui de l'absence d'aléa dans un contrat d'assurance vie. Ils argumentaient de l'absence d'aléa dans les contrat d'assurance vie en considérant

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

société . Il entraîne à sa charge une dirigeant à l'égard de tout associé (V. )n° 7 obligation d'information (V. qui s'étend aux opérations passées par le dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est discuté . La )n° 10 (V. )n° 12 (V. )n° 18 sanction de du dirigeant à l'égard d'un associé ne fait pas l'objet d'une sanction autonome mais se rattache à la réticence dolosive .la déloyauté (V. )n° 29 Le dirigeant est également tenu d'un devoir de loyauté . Celui-ci entraîne, à la charge

vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006)

les employeurs successifs ni les salariés ne peuvent s'y opposer (exemple d'une espèce où les parties ont tenté de déroger aux effets de ce texte par une convention particulière subordonnant le changement d'employeur à l'accord préalable du salarié : Cass. soc. 20 avril 2005 n° 979 F-D : RJS 7/05 n° 712). En principe, le transfert du salarié d'une société à l'autre à l'intérieur du groupe n'entraîne pas l'application de ce texte, dès lors qu'il ne se produit aucune modification de la situation juridique

permet d’élargir le champ d‘application du Règlement. La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt :Soc. 20 septembre 2006 : le Règlement de Bruxelles prime le Code du travail la convention de Lugano s'appliquera aux litiges impliquant l'Islande, la Norvège et la Suisse : B/ Les critères de compétence en droit communautaire Convention San Sebastien 26 mai 1989 entrée en vigueur le 1er février 1991 : a ouvert une option au salarié qui accomplit son travail dans plusieurs Etats membres.

Jurisprudence Doc. 1 : Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet

qualification quelque soit la qualification retenue par les parties, c’est ce qui ressort de l’article 12 du CPC, c’est une question soumise au contrôle de la cour de cassation, dans la majorité des cas les arrets de la cour seront des arrets pour : violation de la loi (mauvaise interprétation de la loi, arrets de principes souvent) manque de base légale (les juges du fond on mal motivé leur décision donc l’arret de renvoi peut très bien etre rendu dans le meme sens que celui d’appel mais sur un autre fondement)