Arrêt Cass Civ 18 Février 2009

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires.Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr. Page 2/18 Les institutions représentatives du personnel Introduction Les institutions représentatives du personnel (IRP) possèdent l'ensemble des fonctions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, qu'elles soient élues ou désignées. Les IRP sont

certitude de l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une telle

Remarque : - La plupart des décisions sont exécutées volontairement. Elles vont donc accroître la dette du débiteur. Un recouvrement amiable peut être diligenté. L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996. - Il existe des contraintes indirectes. La première est l’astreinte. Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé. Ex : l’abandon de famille

000 enfants étrangers étaient accueillis tous les ans par des adoptants résidant en France, ce chiffre tend à diminuer depuis ces quatre dernières années, pour 2008, il s’établissait à 3 271 enfants. Sur les premiers mois de l’année 2009, du 1er janvier au 31 août 2009, 1929 mineurs étrangers ont été accueillis par des familles françaises (439 proviennent d’Haïti, 297 d’Ethiopie, 182 du Vietnam, 172 de Russie, 151 de Colombie, 85 du Mali, 72 de Chine, 46 du Cameroun....) Ces enfants sont issus d’une

contractuelle. Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni

termes plus clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère

Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives

2003, moins d’un an après, une loi va suspendre plusieurs articles de la LMS. C’est une première en matière de droit social qu’une loi suspende une autre loi. Les articles de la 1ère loi finiront ensuite par être abrogés par la loi suivante.  _ Loi du 18 janvier 2005 dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de