Arrêt Cassation 15 Décembre 1998

personne Travail à faire pour la 1ère séance : - Faire la fiche de l’arrêt Crim., 2 décembre 2003 (reprographié ci-dessous). - Faire les cas pratique avec des raisonnements juridiques. S’agissant de la première séance, la méthodologie sera reprise lors de la correction. I- Le début de la personnalité juridique - Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 (la naissance d’un enfant né vivant et viable) II-

doctrinale, le cautionnement réel comporte un engagement personnel. Selon la conception personnaliste, la caution réelle prendrait un engagement personnel de payer la dette d’autrui garanti par une sûreté réelle sur un ou plusieurs biens dont la valeur arrête la mesure de son obligation. La conception réelle du cautionnement réel est celle qui a été retenue par la doctrine classique du XIXème siècle. Selon cette théorie, la caution réelle ne souscrit qu’un engagement propter rem, attaché au bien grevé

principe, contrairement aux personnes physiques. Un principe constitutionnelL'égalité civile est un principe constitutionnel qui résulte de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 une décision du conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Ce principe se retrouve dans le code civil à l'article 8 « Tout français jouira des droits civils » mais également à la convention européenne des droits de l'homme à l'article

------------------------------------------------- Fiches Révision TD CIVIL ------------------------------------------------- 1er Semestre Arrêt du 15 décembre 1993 : * Effet de la promesse unilatérale de vente et levée d’option « Nul ne peut être contraint à faire quelque chose » * L’obligation de transfert de la chose vendue ne naît qu’au jour de la levée d’option. * qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter

l’article 119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes

à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté n’apparaît pas en tant que tel

tendance à préserver les intérêts de la souveraineté, la France notamment. I. la consécration de la primauté : la jurisprudence Costa C/ Enel Le principe de primauté ne figure pas expressément dans les traités. Il a été consacré dans arrêt Costa C/ Enel (15 juillet 1964) et souvent réaffirmé depuis. Affirmation par la Cour que le droit communautaire avait une valeur supérieure à celles des normes nationales et si conflit avec ces dernières, le droit communautaire devait primer. Le juge national

l’origine, la jurisprudence a répondu négativement dans un arrêt de la 3ème chambre civile le 15 janvier 1971 : la simple réticence était « par elle-même insuffisante pour constituer un dol ». Mais la jurisprudence a ensuite assoupli sa position. Elle a d’abord considéré que le silence d’une des parties pouvait, dans certains cas, constituer un dol (Cass.1ère civ. 19 mai 1958). Puis, la Cour a finalement décidé dans un arrêt du 12 novembre 1998 par exemple, que « le dol peut être constitué par le silence

Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la

1174 prohibant la condition potestative : si la condition ne doit pas, dans son principe, dépendre de la volonté exclusive du débiteur, celui-ci ne doit pas davantage être maitre de sa réalisation. 2) Analyse juridique de chaque arrêt. * Cour de cassation 1ere chambre civile du 13 avril 1999 * Faits:En l'espèce, un accord avait été conclu le 13 mars 1981 entre la société UGC et la société CICF. Cette dernière s'engageait à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine