Arrêt Ce 21 Juin 1968 Société Distilleries Bretonnes

de Gaulle BP 19, 94701 Maisons-Alfort cédex Tél 01 49 77 13 50 Fax 01 49 77 26 13 www.afssa.fr R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E En installant le Conseil d’ Administration de l’ Agence française de sécurité sanitaire des aliments le 22 juin 1999, M. Jean GLAVANY, Ministre de l’ Agriculture et de la Pêche, M. Bernard KOUCHNER, Secrétaire d’ Etat chargé de la Santé et Mme Marylise LEBRANCHU, Secrétaire d’ Etat chargée de la Consommation ont confirmé le souhait de pouvoir disposer d’ une

service public, de tiers. Par exemple, les communes peuvent assurer en régit la distribution de l’eau potable (service d’intérêt général donc), mais elles peuvent aussi, plutôt d’avoir leur propre usines par exemple, déléguer le service de l’eau à des sociétés (petites, locales, ou d’immenses multinationales tel que Veolia). Ça reste un intérêt public mais une activité qui n’est plus en régit mais déléguée.Evidemment, la commune ne se désintéresse pas du service même après délégation, il y reste un contrôle

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle