Arrêt Ce 29 Juin 1973 Compagnie Des Wagons Lits

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

dit simplement quel est le droit qui va dire qui a raison ou tort. Chaque pays a traditionnellement son propre système de règlement de conflit. C’est un problème. On a voulu élaboré des règles de conflits communes aux états. Convention de Rome du 19 juin 1980 devenu règlement Rome 1 qui détermine les règles de conflits de loi communes aux états membres dans le champ contractuel. Rome 2 le fait en matière extracontractuelle. Il existe deux autres méthodes qui ont moins d’importance en pratique mais

* Compétences alternatives 1) en matière contractuelle (option de compétence) CJCE – 22 mars 1983 – Martins Peters : c’est une notion autonome donc les juges ne l’interprètent pas en fonction du droit national d’un Etat. CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : il s’agit « d’un engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un

formellement du droit international, sauf quand source internationale. SECTION 4 : les sources du droit international privé. A - la coutume internationale comme source du droit international privé. Source historique. Peu de règles. 1927 arrêt LOTUS : Territorialité et pouvoir de contrainte de l'état (limité à son territoire, pas de compétence sur territoire d'un autre état). Souveraineté égale des états : aucun état n'est obligé d'appliquer norme étrangère, chaque état peut appliquer son

conflit de lois, qd on est dans un cas ou une règle matérielle a vocation à s'appliquer on se pose pas la Q de la loi applicable on va directement appliquer la règle matérielle. On les rencontre dans des domaines particuliers, exemple: l'arbitrage arret GALAKIS (à voir) l'E peut être parti à une procédure d'arbitrage. Section 2 : Les lois de police notion ancienne art 3 c.civ : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Lois qui ont une impérativité

fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D

se développe l’un des réseaux à voie étroite (600 mm) les plus vastes du monde avec 1 200 km de lignes. Il bascule rapidement en écartement standard (1 435 mm). Trois concessionnaires privés, la Compagnie des chemins de fer du Maroc (CFM), la Compagnie du chemin de fer du Maroc oriental (CMO) et la Compagnie franco-espagnole du chemin de fer de Tanger à Fès (TF) s’en partagent l’exploitation dès 1923. Une première ligne est mise sous tension quatre ans plus tard, la traction à vapeur s’avérant peu

la CEDH à la charte sociale européenne. Mécanisme de réclamation collective qui existe, par lequel les représentants des salariés peuvent saisir le comité européen des droits sociaux, émanation du Conseil de l’Europe, mais ce comité ne rend pas des arrêts comme la CEDH, mais des recommandations qui ensuite sont acceptées ou pas par les EM. -L’Union européenne. A pris une importance considérable dans tous les domaines du droit, et le droit social n’a pas échappé aux bouleversements du droit de l’UE

comportements touristiques Les dépenses des ménages pour les vacances Un taux de départ en vacances qui ne progresse plus Les aides et les C.E. Des arbitrages 25 25 25 26 26 26 6 - LE CHEQUE VACANCES ET LES C.E. 7 - LA SOLIDARITE 8 - LE PATRIMOINE 27 29 31 9 - COMITES D’ENTREPRISE ET OPERATEURS DU TOURISME SOCIAL : UN DEFI COMMUN ? 33 6 B – LES PROPOSITIONS 1 - La solidarité 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 Des vacances pour tous Les comités d’entreprise et les salariés en mission Les salariés du