Arrêt Ce 3 Mars 2010

ce qu’elles ne sont pas toujours ou naturellement atteintes par le service public, un « baromètre de la qualité des services publics » a été mis en place en juillet 2010 par le Ministre du budget qui fait appel à des indicateurs spécifiques relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction des réclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345). L’importance de la notion de service public découle également du rôle qu’elle a joué et continue dans une certaine mesure de jouer sur le plan

"concurrence déloyale et parasitaire" et "contrefaçon" qu’elle avait intenté en juin 2010 à la société lyonnaise Lustucru. Le quotidien régional Ouest France explique que entreprise agro-alimentaire de Saint-Georges-de-Montaigu réclamait "près de 12 millions d’euros de dommages-intérêts à la filiale de Panzani, lui reprochant d’avoir copié et contrefait sa Pasta Box, créée et lancée en 2009. Lustucru ayant lancé en janvier 2010 sa "Lunch Box", qui reprenait les mêmes caractéristiques." Un précédent dans

La QPC  la conformité de la QPC au droit de l’UE : Guerre des juges !!! Ccass : 16 Avril 2010 : Ccass met en cause la conformité QPC / dt de l’UE en saisissant CJUE. Déc° très critiquée !!! Ds le raisonnement de la Cass, confusion entre ctle de cstit et de convent. Ce n’est pas parce que le CC contrôle a posteriori la cstit qu’on ne peut poser en parallèle de Q° préjudicielle à la CJUE (la ccass semblait ne pas tirer les conséquences de la jp IVG…). Ce que la cour disait : - l’autorité

Les arrêts du 16 mars , de la CJUE et du 6 octobre 2010 de la chambre sociale de la cour cassation sont tous les deux basés sur le même sujet : la libre circulation des joueurs de Football. Le premier arrêt est une saisie par la cour de justice de l'Union Européenne  dans l'affaire opposant l'olympique lyonnaise et Olivier Bernard solidairement au club de foot anglais de Newcastle. Olivier Bernard était un joueur de foot espoir formé par l'olympique lyonnais qui, par convention du foot français

Fruit Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa Agricola Zootechnica, affaire 246-249/ 94). Ensuite on place les règlements et les directives d’exécution – CJCE, 17 décembre 1970, Otto Scheer 30/70. Conformément au pouvoir délégué normatif, le Conseil de l’Union

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois

INDIVIDUEL CANDIDAT : JEUDI 9 JUILLET 2015  AFFICHAGE DES RESULTATS : JEUDI 16 JUILLET 2015 1 CONDITIONS D’INSCRIPTION Arrêté du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au Diplôme d’Etat d’aide-soignant(e) Arrêté modifié notamment par :     l’arrêté du l’arrêté du l’arrêté du l’arrêté du 31 juillet 2009 30 novembre 2009 15 mars 2010 28 septembre 2011 Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au Diplôme d’Etat d’aide-soignant(e)

Chap 3 : Les droits de la personnalité et les droits de la personne Toute personne physique se voit attribuer du seul fait de sa naissance et de sa qualité de pers juridique des droits dit droits de la personnalité. Elle peut aussi bénéficier de droits intangibles liés à la qualité d'être humain, ce sont les droits de la personne. Les droits de la personnalité sont essentiellement : le droit à l'honneur ou l'intimité morale, le droit au nom (quoique la nature soit discutée), le droit au respect

délivré à la construction un label de « haute performance énergétique », soit par un architecte.   CONTRÔLE DE LA PERMÉABILITÉ A L'AIR  Pour les bâtiments d'habitations, le maître d'ouvrage devra mettre en œuvre les exigences de moyens (arrêté du 26 octobre 2010) suivantes : * recours à l'énergie renouvelable, * isolation thermique, * accès à l'éclairage naturel, * confort d'été, * et surtout amélioration de l'étanchéité à l'air de l'enveloppe du bâtiment Le test d'étanchéité

Graduate School of Management RENTRÉE 2010 ÉCOLE SUPÉRIEURE DE GESTION *GRADE MASTER* PARTIE RÉSERVÉE À L’ADMINISTRATION N° Étudiant : R ❑oui ❑non Diplôme visé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Établissement d’enseignement supérieur technique privé reconnu par l’État Membre de la Conférence des Grandes Écoles DOSSIER DE CANDIDATURE 2010 CONCOURS D’ENTRÉE EN 1ère ANNÉE DE L’ESG APRÈS BACCALAURÉAT SESSIONS 2010 À retourner soigneusement rempli au Service