Arrêt Chambre Commerciale 31 Janvier 2012

droit commun des contrats. ( pas besoin d’un écrit pour l’existence d’un CT). De mm, la promesse d’embauche vaut contrat de travail car une promesse de contracter vaut contrat. Il y a une exception à ce ppe qui concerne la discrimination à l’embauche. Arrêt de ppe du 20 décembre 2006 étend la compétence du cPH pour connaitre de tous litiges relatifs à l’art L 11321 CT. c’est la disposition qui énonce le ppe de non discrimination qui s’impose à l’employeur. Ici la Ccass a souhaité conférer au CPH un bloc

6344 ISSN 0851 - 1 2 17 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE ABONNEMENT TARIFS D'ABONNEMENT EDITIONS Edition générale AU MAROC 6 mois 1 an 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives 250 OH 300 DEI Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière 250 DU 300 DH Edition de traduction officielle 150

RÉSULTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE 2011/12 RFA Faits marquants de l’exercice 2011/12 Commentaires généraux sur l’activité et le résultat 209 219 Conventions et engagements réglementés 218 51 52 56 Prévisions à trois ans (de l’exercice 2012/13 à l’exercice 2014/15) 57 Analyse sectorielle Revue opérationnelle et financière 57 67 6 DÉVELOPPEMENT DURABLE Politique de développement durable et responsabilité sociale du Groupe Performance environnementale Performance sociale Relations

s’inscrit dans un souci d’harmonisation et d’intégration esthétique des terrasses. Ainsi, la Charte d’embellisement des terrasses est un document d’orientation visant à favoriser le maintien de la qualité de vie pour tous et l’attractivité commerciale sur le domaine public. C’est un outil pédagogique d’aménagement des terrasses au service des commerçants. Elle présente un ensemble de préconisations en matière d’occupation de la voie publique, sous forme de prescriptions qualitatives et réglementaires

pouvoirs publics européens A. introduction Pourquoi la constitution européenne ?  Paix durable en Europe. Plan Marshal en 1947. Victor Hugo (1849) : idée des Etats-Unis d’Europe. Aristide Briand (1929) : projet de fraternité européenne. Prix Nobel 2012  Remédier au morcellement économique et politique de l’Europe. Keynes (1940). 4 libertés de circulation : hommes : espace Schengen biens services capitaux B. La construction européenne 9 mai 1950 : déclaration de Robert Schuman. Objectif :

TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl iq fiscale additionnelle……………………..……………….. pu DEUXIEME PARTIE 27 Ré Code de l'impôt sur le revenu

en septembre 2012). Par contre il faut réserver maintenant, les prix augmentent vite ensuite. On a loué un 4X4 Suzuki Jimny (old model, environ 5 ans) pour 8 jours pour moins de 600€ chez Blue Car Rental. Je viens de regarder sur leur site, le même Jimny coûte 698€ pour 10 jours, toujours fin juin. En août, 823€. Pour les hébergements, le moins cher reste bien sûr le camping, sinon les auberges de jeunesse sont très bien et abordables, entre 50 et 70€/ par nuit pour deux en chambre double, avec

particulière. Le droit civil est défini comme l'ensemble des règles qui d'une part, fixent le statut des droits fondamentaux d'une personne, et d'autre part, il l'organise ses relations dans la vie privée en dehors de l'activité industrielle, commerciale, sociale, ou rurale. A cette fin, il assure l'individualisation de la personne en règlementant le nom, le domicile, et l'état civil. Il organise ces rapports au sein de la famille dans ses aspects extrapatrimoniaux c'est à dire le mariage

2 Document de Référence 2012 04 01. GL EVENTS Profil de l’entreprise Les temps forts 2013 Chiffres clés et cahier de l’actionnaire Histoire et étapes clés 05 06 10 13 15 02. GL EVENTS, MÉTIERS ET MARCHES Marchés et stratégie GL events Live GL events Exhibitions GL events Venues Perspectives 16 17 19 21 23 24 03. RESPONSABILITE SOCIALE D’ENTREPRISE 49 04. RAPPORT DE GESTION ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rapport de gestion - présentation des comptes consolidés Rapport de gestion - présentation

2013 MAROC DIVERS Accès à l’information sa copie 03/04/2013 Droit d’accès à l’information : l’exécutif devrait revoir « Le 26 mars 2013, le gouvernement a rendu public, via le site de son Secrétariat général, l’avantprojet de loi (no 31-13) relatif au droit d’accès à l’information. Après un mois de débat et de commentaires 25/01/2010 balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui devrait sur ce texte, la rectifier le tir en s’inspirant des remarques et des recommandations