Arrêt Chambre Commerciale 31 Janvier 2012

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

mesure où, dans le dernier cas (pacte pour la durée de l’actionnariat), chaque partie peut résilier le pacte à tout moment, alors que, dans le premier cas (pacte à durée déterminée), une telle résiliation est impossible. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2007 (voir annexe 1), un pacte conclu par des sociétés actionnaires d’une autre société précisait qu’il s’appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient actionnaires. A l’occasion

concernant le Société.............................................................................16 Histoire et évolution de la Société ...................................................................................16 Dénomination sociale et nom commercial de la Société .................................................16 Lieu et numéro d’enregistrement de la Société ...............................................................16 Date de constitution et durée ....................................

I.B) établissement public jouissant de la personnalité civile et doté de l’autonomie financière. Il est chargé d’intervenir pour organiser entièrement le marché du blé. Par la suite, l’action de cet établissement a été étendue par le dahir du 26 janvier 1940 au marché des céréales secondaires. 1.3- Evolution de la mission de l’ONICL : En 1948 : Pour élargir le champ qui lui a été dévolu, le dahir du premier juin 1948 (22 Rajeb 1367) a confirmé les attributions de l’office en matière de céréales

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

14-16 25-61 ter 17-35 Section 1 : Des modes de passation des marchés publics 25-34 17-21 Section 2 : De la qualification des candidats 35-40 21 Section 3 : Des procédures de passation des marchés 41-51 22-30 52 31 53-59 32-34 60-61 ter 34-35 TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES TITRE II : DE LA DETERMINATION DES BESOINS, DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS Section 1 : De la détermination des besoins TITRE III : DES PROCEDURES

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art

de déclarer ses revenus, de payer ses impôts, d'être fidèles entre époux...). Le terme d'obligation peut également recevoir une acception très étroite (exemple : en droit commercial, l'obligation est un titre de créance (titre négociable) conféré par une société commerciale à ses créanciers). On dit que les sociétés commerciales émettent des actions et obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. ...entre deux ou plusieurs personnes... — L'obligation

de la création de son affaire et respecter un certain nombre d’impératifs ou de paramètres. Il devra organiser les échanges entre l’entreprise et son environnement, prendre en compte les risques qui s’attachent à toute activité industrielle ou commerciale : le facteur juridique sera chaque fois présent. De même, la politique de développement de l’entreprise doit prendre en considération à la fois les moyens juridiques de ce développement (moyens comme supports juridiques des opérations de financement

OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER Rapport Annuel 2012 SA MAJESTÉ LE ROI MOHAMMED VI, QUE DIEU LE GLORIFIE SOMMAIRE In t e r v i e w du Di r e c t e u r Gé n é r a l 7 O RG ANI S AT IO N DE L’O NC F 11 Fa i t s m a rqu a n t s d e l’a n n é e 15 C h iff r e s C l é s 21 A c t i v i t é s Co m m e rc i a l e s Tr a nspor t d e s Voy ag eur s Tr a nspor t Fr e t e t Lo gis t ique 25 A c t i v i t é s S u p p o r t S Re s s our c e s Hum a in e s S y s tème s d’In for