Arrêt Chambre Criminelle 5 Mai 2004

alors une audience publique dans la mesure du possible, face à un tribunal impartial et indépendant, et qui rend son jugement publiquement dans un délai raisonnable. En vertu de l'article 46 de la Convention « les Etats s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties ». Pourtant les Etats ne sont pas obligés d'appliquer les jurisprudences de la Cour qui n'ont alors qu'un caractère déclaratoire. Cependant, dans la pratique les Etats appliquent ces

dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »), dut s’y reprendre à plusieurs reprises : une première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet

Introduction Chapitre 1 : les notions de bases du droit criminel Section 1 : le phénomène criminel Il existe à l’heure actuelle de nombreux comportements antisociaux, ils vont à l’encontre des règles posées par la société. C’est par exemple le fait de mentir, voler…Ils vont souvent entrainer une réaction spécifique vis-à-vis du groupe social. I. Le comportement antisocial L’infraction est un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction

constitutionnel. Enfin, en Common law, et, plus précisément, en Grande Bretagne, le principe est d’abord jurisprudentiel puisque nous sommes en présence d’un droit dit « non écrit ». Ainsi, la présomption d’innocence est consacrée dans l’arrêt rendu par la Chambre des Lords en 1935 appelé woolmington et protégé grâce à la règle du précédent qui veut que chaque juridiction, dans sa décision, soit tenue de prendre en compte les décisions antérieures. Cependant, depuis 1998, il existe un texte puisque la présomption

que le seul fait d’entretenir une relation avec une personne mariée ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard du conjoint marié (2° chambre civile, cour de cassation, 04/05/2000). Le complice devient punissable, lorsqu’il a eu la volonté de nuire au conjoint trompé. (2° chambre civile, cour de cassation, 05/07/2001). L’adultère constitue un cas d’ingratitude qui justifie la révocation des donations consenties par l’époux bafoué. Ce devoir de fidélité

Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la

255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena Calangiu ( ), Maria

peine de mort chez les Gaulois 2 La peine de mort à l'époque gallo-romaine et sous le Bas-Empire 3 La peine de mort sous l'Ancien Régime 4 Adoption de la guillotine 5 Décret Crémieux 6 Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939 7 Entre 1940 et 1981 8 La peine de mort après mai 1968 8.1 Les procès d’assises 8.2 Le recours en cassation 8.3 La décision du Président de la République 8.4 Lorsque la grâce était rejetée 8

justifient. En effet, on peut trouver par exemple la légitime défense selon les articles 122-5 et 122-6 du code pénal, mais sous certaines conditions, telles la coutume ininterrompue dans une commune ou encore l’état de nécessité. Toutefois la jurisprudence montre qu’il est difficile de s’en prévaloir. C’est en l’occurrence ce dont il est question dans notre arrêt du 1er Juin 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ainsi, le 31 Janvier 1994 le président de la fédération départementale

on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre