Arrêt Chambre Criminelle 5 Mai 2004

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi ...........

pouvoir judiciaire et éviter le renversement de la Révolution. Ex : en matière d’immobilier, le tribunal de grande instance à l’exclusivité (on peut interjeter l’appel = appelant, ou le subir =intimé). Un tribunal rend un jugement, une cours un arrêt ! Seuls les contrats stipulent ; une loi dispose, énonce, prévoit. L’appel est admis depuis la Révolution. Cependant aucune cours d’appel ne fut prévue à cet effet car toutes les juridictions étaient de même niveau hiérarchique. L’appel circulaire

volontaire de grossesse passible d’une peine d’amende pouvant aller de 2000 F à 30 000 Francs à l’époque et de deux ans à trois ans de prison, en réaction aux différents mouvements contre l’avortement. On ira encore toujours plus loin, comme en novembre 2004, le ministre de la santé Mr Philippe Douste -Blazy promulguera un décret d’application rendant légale l’interruption médicamenteuse de grossesse en médecine de ville. En 2007, l’interruption médicamenteuse pourra désormais être délivrée dans les Centres

SEANCE N°5 L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels

ou une Cour Criminelle , depuis le 1er janvier dernier , étant composée d'un jury populaire . Les crimes les plus graves relèvent encore aujourd'hui de la compétence de la Cour d'Assise , tandis que la Cour Criminelle est compétente pour les crimes les moins graves , encourant entre quinze et vingt ans de réclusion criminelle .

? Cette jurisprudence très remarquée a été confirmée, trois ans plus tard (Soc. 12 octobre 2004, Mme X c/ Société Sulzer orthopédie Cedior, n°02-40392). Mais la protection des dossiers et fichiers individuels a été rapidement relativisée : la jurisprudence a, plus tard, réservé l'hypothèse de survenance d'un « risque ou événement particulier » qui autoriserait l'employeur à y avoir accès (Soc. 17 mai 2005, M. X c/ Société Cathnet-Science, n° 03-40017). 1. l’exception du risque ou événement

d'isolement où vivait le grand détective. – Pas de changement apparent, Billy. Vous non plus vous n'avez pas changé. J'espère que l'on peut dire la même chose de lui ? Billy jeta un coup d'œil non dépourvu de sollicitude dans la direction de la porte de la chambre à coucher ; elle était fermée. – Je crois qu'il est au lit et qu'il dort, dit-il. Il était sept heures du soir, et ce jour d'été avait été magnifique ; mais le docteur Watson était suffisamment familiarisé avec les heures irrégulières de son vieil

......... p. 5 B. Les conséquences à en tirer....................................................................................................................................................................................... p. 5 1. Conséquences de l’abolition (alinéa 1)...............................................................................................................................................................................................................p. 5 a) En droit pénal

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1-5] Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques [6] Titre III : Organisation juridictionnelle [7-36] Chapitre 1 : Généralités [7-14] Chapitre 2 : Des Chambres de Jugement [15-26] Section 1 : Des Chambres Financières [15-22] Section 2 : Des Chambres Administratives [23-26] Chapitre 3 : Attributions