Arrêt Chambre Criminelle Injure

outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure». L'injure est considérée comme une atteinte à la personnalité et à l'honneur, or l'honneur est une valeur sociale protégée par le droit pénal. Ainsi, c'est précisément sur le terrain de l'atteinte à la personnalité et à l'honneur que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 mai 2006, arrêt apportant certaines précisions en matière de droit de la presse. Au cours d'une émission

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

intérêt individuel ou collectif protégé par la société. Le critère de gravité est très difficile à mettre en œuvre . Les juges , eux , n’utilisent pas le critère de gravité de manière directe mais utilise le critère de la peine . - Crime ( réclusion criminelle à temps ou à perpétuité ) - Délit ( peine d’emprisonnement , amende égale ou supérieure à 3750 euros) - Contravention ( amende inférieure à 1500 euros ou 3000 en cas de récidive) Une autre classification est opérée par le législateur qui se

Commentaire d'arrêt: Crim. 10 mai 2006 Miriam Sheikh Dans cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2006 après un arrêt rendu par la Cour d'appel le 21 juin 2005, les problèmes des modalités concernant des expressions injurieuses et ses excuses éventuelles sont évaluées. Lors d'une émission de télévision le clonage humain est discuté. Les deux invités principaux Marcel X, représenteur

laboratoire lui annonce que ce n’est pas le cas. Mais il y a erreurs et malheureusement l’enfant est né handicapé. Alors le juge se sert de la jurisprudence pour pouvoir appliquer la loi sur ce cas-là. Définition de Jurisprudence : ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendus les cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée. Autre source aussi essentiels qui est la Doctrine se sont des travaux réalisé par les juristes dans lequel ils donnent leur opinions exprimées

dispositions ayant prononcé la relaxe du prévenu du chef d'injure raciale, et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour de cassation au visa de l'article 593 du code de procédure pénal disposant que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La Cour estime que les propos litigieux mettaient en cause la communauté juive. La Cour de cassation considère que

dignitaires allemands, notamment en créant une juridiction internationale spéciale, le tribunal de Nuremberg. Ces juridictions ont comme particularité de ne pas être permanente, mais le problème était que tous les hauts responsables nazis n'avaient pu être arrêtés et jugés. Ainsi, les États vainqueurs devaient s’engager à juger sur leur territoire les dignitaires retrouvés après la fin du tribunal, les tribunaux nationaux devaient utiliser cette notion de crime contre l’humanité même si ce n’était pas une expression

nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIe siècle. Par deux arrêts en date du 31 mars 2009 (Cass. crime., 31 mars 2009, n° 07-86.892, FS P+B ; Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021, FS P+B), la Cour de Cassation refuse de réprimer le délit d'injure et de diffamation envers les Harkis. Par ces 2 arrêts la Cour de Cassation a estimé que les Harkis ne constituent pas un groupe entrant dans une de ces catégories (énoncées à l’article

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 Le cas d’une confrontation élève professeur est problématique. Que peuvent faire les enseignants face à des élèves manifestant une attitude agressive et insultante envers son professeur ? La légitime défense consiste dans le droit de repousser par la force une agression imminente et injuste. Mais la difficulté de cette notion de légitime défense réside dans sa subjectivité. C’est en réalité l’appréciation des juges qui détermine si un acte