Arrêt Chambre Criminelle 5 Mai 2004

SENANCE 5 : Complicité et Coaction CRIM 13 juin 1972 Une rixe éclate dans un café de Grenoble entre les frères Bombello d’une part et Victor et Aldo Petrone. Les deux frères se sont d’un commun accord précipités vers ceux-ci en sortant leurs couteaux. Des amis se sont joints dans cette bagarre violente et confuse au cours de laquelle Aldo Petrone et Paul di Tomaso sont blessés par des coups de couteau. Après avoir noté que Vittorio Bombello, l’un des deux frères, avait reconnu être

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

notion de secret professionnel (A) et la levée du secret professionnel (B). A. La notion de secret professionnel Le secret professionnel est consacré en droit interne au travers de différents textes déontologiques et notamment dans l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 ainsi que l’article 2 du règlement intérieur national (RIN) du Conseil National du Barreau (CNB) adopté en 2005. On trouve également ce principe consacré au sein du Code pénal à l’article

commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, selon les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale. Au-delà d’une certaine période d’inaction totale, période dont la seule variable tient à la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’action publique ne peut plus être engagée par le ministère public ou par la victime. La prescription de l’action publique apparait comme la réponse procédurale apportée à l’inaction ou l’oubli

de cassation du 22 septembre 2004. La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle, est proche de celle du référé

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Tentative Didier REBUT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) mai 2009 Table des matières Généralités, 1 - 5 Section 1 - Notions de tentative, 6 - 59 Art. 1 - Tentative suspendue, 7 - 41 § 1 - Commencement d'exécution, 8 - 32 § 2 - Circonstances indépendantes de la volonté, 33 - 41 Art. 2 - Tentative inefficace, 42 - 59 § 1 - Infraction manquée, 43 - 45 § 2 - Infraction impossible, 46 - 59 Section 2 - Répression de

servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de la personne est déloyale donc irrecevable (ex : arrêt 7 octobre 2004 très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en apportant

particularisme – certains diront la marginalisation - du droit douanier. De la contrebande traditionnelle on est passé à des activités certes plus dangereuses comme l’invasion des stupéfiants, la prolifération des armes, le blanchiment toutes catégories criminelles confondues, etc. Dans ces conditions, l’efficacité de la recherche des preuves, affirme la douane, ne peut s’accommoder des procédures habituelles. Aujourd’hui coexistent donc plusieurs systèmes de preuves tous conçus pour l’efficacité de la répression