Arrêt Comité Anti Amiante Jussieu

autorités : Président (art 13) et PM (article 21) qui dispose de regle générale Arret Labonne avait deja consacré le pouvoir reglementaire du Président Avant le conseil de 58 : pouvoir réglementaire du Président. Réaffirmation de cette jurisprudence après la constitution de 58 : Arret SARL Restaurant Nicolas (1960) les ministres et autorité inférieurs ne disposent pas de pouvoir reglementaire : Arret Société distillerie Braibant (1969), CE 24 septembre 1990 Boidet. Doivent agir par

Amiante Amiante Amiante fibreux sur de la muscovite. Identification No CAS chrysotile: 132207-32-0 amosite: 12172-73-5 crocidolite: 12001-28-4 Propriétés chimiques Formule brute Mg3Si2O5(OH)4 (chrysotile)1 Propriétés physiques T° fusion chrysotile : stable jusqu'à ~550 °C. (déshydratation complète à ~750 °C) amphiboles : 400 à 600 °C(déshydratation). 900 à 1 000 °C (décomposition)1 Précautions Directive 67/548/EEC L’amiante (nom masculin8) ou « asbeste » en vieux français

sont édictés à l’intérieur d’un service administratif pour en aménager et en faciliter le fonctionnement. Selon la jurisprudence, dès lorsque la mesure a des effets autres que sur le fonctionnement, c’est un véritable acte décisoire administratif, (arrêt CE 17 février 1995, Hardouin et Mary) susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. B) Une condition à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte

alinéa 1). Exception : On peut passer à 46 heures sur 12 semaines mais il faut une convention de branche et un décret. Sauf « à titre exceptionnel » : Pas de limite (L 3121- 36§3) à condition d’obtenir soit une décision de la DIRECCTE ou un arrêté ministériel (R 3124 et s). §2 – Les repos minimaux Ces règles sont issues de l’UE. C’est une directive de 1993 qui a lancé l’affaire, elle est devenue la directive du 4 novembre 2003. Cette directive du 4 novembre 2003 prévoit un certain nombre

- La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002 , sous l’égide de la CCI de Cherbourg et en présence de Maître LEDOUX, le club sécurité a organisé dans les salons d’un hôtel de Cherbourg un dîner débat ayant pour thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat . Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats . . Faute inexcusable : l'obligation de moyen

beaucoup moins démocrate se met en place : l’individu émotionnel, qui se laisse prendre à la propagande, qui est aliéné dans la foule en n’ayant aucune rationalité propre. C’est la théorie des foules de Gustave LE BON. Cette opposition rationalité/anti-rationalité se retrouve dans les sciences sociales. Dans le cadre de la science-politique, les sociologues se sont dispatchés sur cette version de la rationalité de l’électeur afin de voir les raisons du vote. André SIEFRIED, en 1913, dans Tableau

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

donc attaquer cette circulaire à caractère décisoire. - Portée : par cet arrêt de principe, le CE consacre la distinction entre les circulaires règlementaires susceptibles de faire l’objet d’un recours et les circulaires interprétatives qui sont elles inattaquables. R.Chapus : était règlementaire la circulaire inovatoire. Cet arrêt à cassé l’unité de la notion de circulaire. A partir de cet arrêt, on a admis que certaines circulaires pouvaient faire l’objet de recours devant

loi considéré comme l'expression de la souveraineté nationale ne saurait être contrôler par le juge chargé de la mettre en œuvre et doté d'une légitimité moindre. Pourtant à lire les conclusions du commissaire du gouvernement Latournerie sur cet arrêt on voit que la solution aurait pu être différente. En effet Latournerie relève que la théorie de la séparation des pouvoirs ne pré-suppose pas dans l'absolue l'interdiction de contrôler la loi. Il cite à ce titre le modèle juridictionnel américain