Arrêt Commune De Bézier

Commentaire d’arrêt : Commune de Béziers, Conseil d’Etat, 28 décembre 2009 « Le contrat administratif était devenu cet outil précaire qui pouvait automatiquement être mis à néant par n’importe quel vice d’illégalité. » (1) Il semble que l’arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009 souhaite rompre avec cette idée. En l’espèce, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, les communes de Béziers et Villeneuve les Béziers ont mené une opération

contrat , CE 2007 société Tropic travaux et signalisation. Puis dans son arrêt CE 2009 communes de Béziers le conseil d'Etat opère un clair remodelage de l'office du juge . L’arrêt soumis a notre a notre attention rendu par le conseil d'Etat en section du contentieux le 21 mars 2011 communes de Béziers II est dans la continuité de cette progression des pouvoirs du juge. Les communes de Villeneuve les Béziers et le ville de Béziers avaient créé un syndicat intercommunal à vocation multiple dont l'objet

Commentaire d'arrêt La décision du 28 décembre 2009 Commune de Béziers posait déjà les conditions dans lesquelles le juge pouvait intervenir dans les relations contractuelles entre les parties. Cette décision du 21 mars 2011 vient poursuivre cette rénovation posé par l'arrêt de 2009, puisqu'elle ajoute la liste des prérogatives accordées au juge du contrat. En l'espèce les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers concluent une convention par laquelle la seconde devait reverser à la

accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle intégralement situé sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant par une convention signé par les deux mares le 10 octobre 1986 que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle. Quelques années plus tard, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé le maire de Béziers de son intention de résilier

28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS Ce qui était vrai avant ne l’est plus aujourd’hui. En effet, les fonctions et pouvoirs du juge administratif ont beaucoup évolué, sa jurisprudence s’est enrichie, il a acquis de nouveaux pouvoirs, et est devenu le juge du droit public. L’arrêt du 28 décembre 2009, Commune de Béziers nous conforte sur ce point de vue, en montrant l’évolution du juge du contrat. Dans cet arrêt, les maires des communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, ont signé une convention

_______________________________________ _______________________________________ L'office du juge des parties au contrat et le nouveau recours en contestation de validité (CE, ass., 28/12/2009, Commune de Beziers) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.........................................................................

Portail Actes administratifs Les contrats L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis) L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis) * Vote * * 1 * 2 * 3 * 4 * 5 (7 votes) * Favori Sommaire * Début * II - Le nouvel office du juge * Consulter l'arret Précédent | Tout | Suivant Le contentieux

pleins contentieux ? Portée : Par cet arrêt le CE a opéré un revirement de jurisprudence en ouvrant aux concurrent évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours leur permettant de contester directement devant le JA, après la signature, la validité de ce contrat ou de certaines clauses qui en sont divisibles. (le recours peut être assortie d’une demande de référé tendant à la suspension de l’exécution du contrat) CE 2009 COMMUNE DE BEZIER : Faits : Par le biais d’un syndicat

C’est sans aucun doute dans cette perspective que s’inscrit la décision Commune de Béziers du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d’Etat prend acte de la place toujours croissante du contrat dans l’action publique, à travers l’adaptation de la gamme de pouvoir du juge administratif confronté à un contentieux contractuel à l’initiative des parties. Dans cette affaire, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers avaient créé un syndicat intercommunal à vocation multiple chargé de gérer

juillet 2007). L’arrêt « Commune de Béziers », rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009, cristallise cette évolution et procède à une très nette redéfinition des pouvoirs du juge du contrat. A ce titre, il faut également souligner le caractère très didactique et pédagogique de cette décision, qui explique précisément les alternatives offertes au juge du contrat lorsqu’il est en présence d’irrégularités. Les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers ont conclu, en 1986, une