Arret Commune De Cluses

la commune de Cluses a demandé à l’Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) d’exploiter un restaurant à visé caritative. Le 15.10.1984 un contrat tripartie est signé entre la commune de Cluses, l’AFJT (exploitant) et le futur sous traitant la société Les Repas Parisiens (LRP) qui s’occupera du restaurant à caractère sociale, pour une durée de 10 ans. L’AFJT reste concessionnaire mais sous-concède l’exploitation à la LRP avec l’accord de la commune de Cluses. L’AFJT et la commune de

 ARRET DU 16 MARS 2004 FAITS : La commune de Cluses, la société LES REPAS PARISIENS et l’Association des jeunes travailleurs ont signé une convention tripartite qui concède à ladite société l’autorisation d’exploiter un restaurant social et d’entreprise. En contre partie celle-ci s’engageait à payer un loyer à l’association et une redevance à la commune de Cluses. Cependant la société LES REPAS PARISIENS a résilié unilatéralement le contrat en ayant pour motif « l’impossibilité économique

des déséquilibres financiers entre les parties. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle l'AFJT sous-concédait à la LRP l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises et la LRP s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune. La LRP ayant résilié unilatéralement le contrat « au motif qu'elle

et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle l'AFJT sous-concédait à la LRP l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises et la LRP s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune. La LRP ayant résilié unilatéralement le contrat « au motif qu'elle se

jurisprudence de droit des affaires 2004 n° 788. Dans un cas où une société, liée à une commune et à une association par un contrat de droit privé lui confiant l'exploitation d'un restaurant, avait unilatéralement rompu ce contrat cinq ans plus tard estimant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité économique de continuer l'exploitation et où, poursuivie en paiement d'une indemnité de résiliation par la commune et l'association, elle avait mis en cause la responsabilité de celles-ci en soutenant que

parties ont créé un contrat d’un accord mutuel. Les parties peuvent révoquer ce contrat, y mettre fin pareillement d’un accord commun. Elles vont pouvoir y mettre fin soit sans formalisme avec tous ce que cela risque de poser en matière de preuve, mais elles peuvent également y mettre fin par le biais d’une convention révocatoire. Lorsque les parties décident ainsi d’un commun accord de mettre fin au contrat, elles doivent décider d’y mettre fin que pour l’avenir, ou pour l’avenir et le passé.

la Cour de Cassation rend son arrêt de principe le 6 mars 1876. Problème de droit : Dans cet arrêt en date du 6 mars 1876, la cour de cassation a du se prononcer sur le fait de savoir si les juges du fond peuvent lorsque l’équité le commande, prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier une convention. Peuvent ils accorder la théorie de la révision pour imprévisions ? Solution : La chambre civile de la Cour de cassation par son arrêt du 6 Mars 1876 casse et annule

Paiement mensuel du salaire * Possibilité d’acompte * Calcl : horraire hebdomadaire X 52 semaines, divisé par 12 mois. = 151.67 Les plus de la mensualisation Sous conditions * Paiement des jours fériés chômés * Indemnisation des arrêts maladies et accidents de travail * Congés pour événement familiaux * Indemnité de licenciement * Indemnité de départ à la retraite Obligations ? * Les primes peuvent être notifiées dans les conventions collectives * Elles peuvent

faut que le déséquilibre soit conséquent et que l’exécution soit « excessivement onéreuse » pour l’une des parties. En ce sens, le projet Terré intègre en ces dispositions une règle de loyauté entre les parties consacrée par la jurisprudence : un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 16 mars 2004 oblige les parties à renégocier en cas de changement imprévisible de circonstances qui engendrerait un bouleversement économique général du contrat. On peut se demander si cette

coute rien on fait beaucoup moins attention au produit et on peut être tenté d'en abuser, d'ou augmentation probable de la facture pour la collectivité. Je préfère de loin le choix fait par la région Alpes Maritimes, d'un coût unique du transport en commun, au prix de  1 euro. Cela me semble être un bon compromis entre la gratuité et le coût réél du service.   poser cette question suppose qu'une population s'appauvrit, vision défensive Poser la question de la gratuité des transports publics, c'est