Arrêt Conseil D Etat Du 3 Décembre 1999

citoyen. Ce principe protège « la confiance que les destinataires de règles et de décisions sont normalement en droit d’avoir dans la stabilité, du moins pour un certain temps, des situations établies sur la base de ces règles ou de ces décisions »[3]. Ce sont deux concepts très proches mais non confondables eu égard aux droits qui en découlent. B La reconnaissance d’un principe de sécurité juridique Le principe de sécurité juridique a été reconnu et consacré par les juges européens

selon le paragraphe 2 de l’article 3 du protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l’Homme, « nul ne peut être privé de son droit d’entrer sur le territoire dont il est le ressortissant ». Pour l’admission des citoyens européens, selon l’article 5 paragraphe 1, de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004, « les Etats membres admettent sur leur territoire le citoyen de l’Union … ainsi que les membres de sa famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre ». Il s’agit d’un véritable

guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA)

pas pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit pénal boursier (cf. Com. 15 juin 1999, Bull. civ. IV n° 127, RTD com. 1999, p. 914 obs. Rontchevsky ). Toutefois, le Conseil d'Etat par une décision du 22 novembre 2000 (D. Aff. 2000, n° 44, IV ) a estimé que le Conseil des Marchés financiers, s'il ne peut pas infliger une peine

FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION CHAPITRE 1 - L’EVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES _______________ 3 SECTION I – Le cadre politique .................................................................................... 3 § 1 De l’Etat libéral à l’Etat providence .................................................................... 3 § 2 La fin de la prépondérance parlementaire ........................................................... 4 SECTION 2 – Le cadre économique

AUDCG ARTICLE 92 AUDCG ARTICLE 93 AUDCG ARTICLE 94 AUDCG ARTICLE 95 AUDCG ARTICLE 100 AUDCG ARTICLE 102 AUDCG COUR D’APPEL DE DAKAR, Chambre civile et commerciale 1, Arrêt n° 186/2005 du 18 février 2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250. Entre Georges Ibanez, commerçant demeurant à Dakar et ayant pour Conseil Maître Mounir Ballal, Avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, appelant, Comparant et concluant par l’organe dudit Avocat, d’une part, Et la Société Civile

concession de service public. Les contrats administratifs connaissent une évolution assez développée notamment en ce qui concerne les marchés publics (qui est l’un des domaines prédominant des contrats administratifs). Suite à cette multiplication, le Conseil d’Etat a développé un régime pour les contrats administratifs. Il s’agit d’un régime de droit public qui donne donc certains avantages à l’Administration. Ainsi l’Administration s’est tout d’abord vue accordée un pouvoir de résiliation unilatérale

du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge du 18 juin 1998) (7) Modification du 20 novembre 1998 (art. 151) (Moniteur belge du 24 novembre 1998) (8) Modification du 11 décembre 1998 (art. 8) (Moniteur belge du 15 décembre 1998) (9) Modification

Organisation du traité de l’Atlantique Nord  Organisation pour l’unité africaine  Politique européenne de sécurité commune  Programme des Nations Unies pour  l’environnement  O.C.D.E.    O.M.P.  ONU  ONUDC        O.S.C.E.    OTAN  O.U.A.  PESC  PNUE          3 R.B.D.I.  R.Q.D.I.  R.I.C.R.  R.G.D.I.P.  T.P.I.Y.  T.P.I.R.              Revue belge de droit international  Revue Québécoise de droit international  Revue international de la Croix‐Rouge  Revue générale de droit international public  Tribunal pénal international pour l’ex‐Yougoslavie 

peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Dans l’histoire, l’État est tout puissant. L’idée mm d’un État limité par le droit est exceptionnelle. Le roi avait un pouvoir quasi absolu. L’idée de l’État démocratique est qu’il est limité par le droit. L’État s’autolimite. Mais en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est marqué par une autolimitation c’est un État de police. Conséquence importante dans le droit administratif, parce que c’est lui qui doit