Arrêt Consort Telle

La responsabilité administrative d’un établissement hospitalier a pu être retenue et le champ d’application de la faute étendue à l’obligation d’information des patients comme en témoigne l’arrêt Consorts Telle et Assistance publique-Hôpitaux de Paris du Conseil d’Etat (Section) en date du 5 novembre 2000. En l’espèce, un patient subit deux interventions chirurgicales à l’hôpital suite à un trouble physique prolongé depuis son enfance. Après ces deux opérations le patient est atteint d’une paraplégie

jurisprudence qui a posé les grands principes applicables à cette période. En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X – actionnaires de la société Stuck – des pourparlers qui à l'issue de plusieurs rencontres et de divers échanges ont conduit à l'établissement d'un projet d'accord. La société Alain Manoukian a par la suite appris que les consorts X avaient consenti à la société Les Complices une promesse de cession des actions de la société Stuck. Ainsi, Alain Manoukian

certains nombres de précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle, sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers contractant qui lui ont valu une place dans Les Grands arrêts de la jurisprudence civile. La société Manoukian a engagé avec les consorts X, des actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions. Ils engagent des pourparlers au printemps 1997 qui conduisent à un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives

Dans son arrêt du 26 novembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du se prononcer sur la rupture fautive des pourparlers. Il s’agit ici d’un arrêt de rejet. En l’espèce, la Société Allain Manoukian a engagé, au printemps 1997, des négociations avec les consorts X, actionnaires de la Société Stuck, en vue de la cession des actions composant le capital de celle-ci. Après plusieurs mois de négociations et après avoir reculé à plusieurs reprises le délai fixé pour réaliser les conditions

cassation en date du 15 décembre 1993 illustre bien cette complexité. En l’espèce, le 22 mai 1987, une promettante consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987. Mais celle-ci notifie aux consorts sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts lève l'option. Ces derniers assignent donc la promettante afin d’obtenir la réalisation forcée de la vente. L’arrêt ne mentionne ni la décision rendue en première instance

clientèle du commerçant doit lui être propre. En l’espèce, le dix neuf août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort-Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le seize septembre 1986, cette société Confort-Servie a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf mai 1987, un congé avec

la juridiction administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait du service public ne peut être régie par les

conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce que montre le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt, qui lui permet de préciser la teneur de son contrôle. Le 14 juillet 1980, M. Barbier, qui participe à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d’un étang aménagé à cet effet

Faits : Les Consorts X vendent par acte notarié à la société Hydroélectrique des Pyrénées des terrains sur lesquels la société construit un barrage. Cette dernière cède ensuite les terrains et l’installation hydroélectrique à EDF. Procédure: Les Consorts X saisissent la juridiction en première instance afin d’obtenir l’annulation de la première vente (entre les Consorts X et la société Hydroélectrique des Pyrénées). Suite à cette décision dont la teneur n’est pas rapportée, un appel est interjeté

surtout depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le 16 septembre 1986, cette société Confort Service a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont