Arrêt Consorts Cruz

Un vieux principe protecteur de la personne Nemo praecise potest cogi ad factum « nul ne peut être contrait à faire quelque chose » est repris par l’article 1142 du code civil. Article au cœur de la décision rendue par la cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 1993. Les promesses de contrat font partie de la phase d’avant contrat. La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment de prix, à

d'une promesse unilatérale de vente ? Extrait: Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l'option. Les consorts Cruz ont assigné en justice Madame Godard, afin d'obtenir la réalisation de la vente. La cour d'appel de Paris, le 8 novembre 1990, a rejeté cette

de voir constater cette prétendue propriété. En date du 30 mai 2012, la Cour d’appel de Besançon rejette sa demande par un arrêt au motif que l’offre de vente, n’ayant pas été acceptée avant le décès, devient caduque. Le requérant forme donc un pourvoi en cassation en considérant que l’offre ne devient pas caduque par le seul fait du décès de l’offrant. Pourtant, par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. Problème de droit :La Cour de cassation

Commentaire arrêt 15 décembre 1993 Les ventes d’objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s’agit dans l’arrêt présent. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, illustre la possibilité de rétracter une promesse unilatérale

Cass Civ 3, 15/12/1993 Consorts Cruz En l’espèce une personne physique consent à deux époux une promesse unilatérale de vente ayant pour objet un immeuble. Quelques jours seulement après la conclusion de la promesse et plusieurs mois avant son terme, le promettant notifie aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires décident malgré tout de lever l’option, après la rétractation du promettant mais avant la survenance du terme de la promesse. Le promettant refusant de s’exécuter

Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par extraction de substances minérales après obtention des autorisations

de vente, ne constitue pas une clause pénale. Seule l’autonomie de la volonté (article 1134 CC) légitimerait sa réduction judiciaire. La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la révision judiciaire de l’indemnité d’immobilisation dans un arrêt rendu le 10 décembre 1986 (civ. 3ème, 10/12/86, JCP 1987, II, 20857). En rejetant le pourvoi dont l’argumentation s’inspirait mot pour mot de l’arrêt de 1984, la Cour a refusé de faire jouer sa jurisprudence. Cette solution peut s’expliquer par le

Kenza LeklouSéance n°4 : Les contrats préparatoires Civ. 3e 23 juin 2021, n°20-17.554Civ. 3e 20 octobre 2021, n°20-18.514M2 DOCCLes arrêts rendus par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date des 23 juin et 20 octobre 2021 traitent de la sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente.Dans la première espèce, des époux avaient consenti à d’autres époux une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et d’une cour indivise sous condition suspensive

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 , FS-P+B+I Si selon le proffeseur Mazeaud « ce qui est dit est dit, ce qui est dit est dû », et cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2018 pose la question de l’articulation de deux promesses contradictoires dont la solution réside en la détermination de la priorité de l’une sur l’autre. En l'espèce, le souscripteur d'un pacte de préférence datant du 28 octobre 1999 et