Arrêt Couitéas 1923

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

Marché de service: la prestation d’un service courent (nettoyage d’un bâtiment). - le critère financier: article 1: « conclu à titre onéreux »: un problème parfois plus compliqué par exemple pour les contrats de mobilier urbains: ex: affaire Decaux: arrêt de décembre 2005: le CE a eu à statuer sur la nature de ces contrats et il les a qualifié de MP au regard du critère non pas du prix mais du critère de l’onérosité du contrat et pour le CE ce caractère onéreux n’implique pas nécessairement des échanges

SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le

Cour des Monnaies, Tables de Marbre, etc.) n’hésitent pas à contrôler n’importe quel acte, émanât-il du pouvoir royal. La conjoncture politique s’y prêtant, ce contrôle effectué lors de l’enregistrement des actes ou des remontrances, simples ou après arrêts du Conseil du Roi, peut aboutir à une véritable censure des actes royaux. Inversement, afin de préserver des juges ses décisions, le pouvoir souverain dispose d’autres procédés immunitaires tout aussi efficaces que la qualification moderne « acte

parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

1991 qui pour la première fois régissent les procédures d’expulsion. En pratique, elle peut être consécutive à la cessation des paiements des loyers ou des charges locatives, à un manquement aux obligations du bail, à l’occupation sans titre, à un arrêté de péril,… Le texte vise l’expulsion d’un immeuble (habité ou non) ou d’un lieu habité (meuble ou immeuble). Elle ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire mais seuls deux titres sont nominativement énumérés par la loi : une décision

et de gestion : sous le second empire. Par référence à ce critère, le conseil d'état considère que les administrations font deux types d'actes. - Actes d'autorités : actes de l'administration qui comportent des prérogatives de puissance publique (arrêté de police…). - Actes de gestion : acte dépourvu de toute puissance publique qui est comparable à celui d'un individu privé. Dans un état développé, les individus publiques multiplient leurs interventions si biens que dans un état développé, les

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles