Arret Couiteas 30 Novembre 1923

* CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficultés s’étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture. Procédure : Appel devant le CE. Question de droit : Sur la question de la compétence du CE, est-ce que le contentieux en question est du ressort de la juridiction administrative ? Motifs :

Tutorat pédagogique - L2 Séance N°3 – Travail autour de l'arrêt La fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt I. Aide à l'analyse d'arrêts à partir de deux exemples - Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS II. Exercices pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non

occasionnellement et bénévolement une activité relevant normalement des activités des SP. Ex : Une personne qui sauve une personne de la noyade. Il aura le droit de se faire réparer. L’arrêt de principe de cette théorie est un arrêt d’assemblée du CE, 22 Novembre 1946, Commune de Saint Priest la plaine. Pour que cette théorie s’applique, il faut réunir des conditions cumulatives. – Tout d’abord, l’intervention du collaborateur doit être justifiée, ce sera le cas lorsqu’il sera intervenu

les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés

résultant de situations ou de mesures par l’effet desquelles certains membres le la collectivité sont « sacrifies » a l’intérêt général. L’arrêt Couitéas marque le point de départ de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité sans faute de l’administration pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. La situation est suivante. M. Couitéas avait été reconnu propriétaire en Tunisie d’un domaine de 38 000 hectares et avait obtenu par jugement le droit d’en faire expulser les occupants

de police administrative spéciale, renforcée, peut prendre des mesures plus restrictives. Abbé Olivier : respect de la liberté de culte funéraire. Ville de Castelnaudary : service de police ne peut être délégué à une personne privée. CE, 1923, Couitéas : rupture d’égalité devant les charges publiques justifie une action en indemnité contre des décisions administratives individuelles. 1933, benjamin : proportionnalité. L’acte administratif unilatéral CE, 11 décembre 1970, Crédit

certains administrés. Cela a d’abord été reconnu dans un grand arrêt CE Ass. 14 janvier 1938 SA des produits laitiers « La Fleurette » , mais avec des conditions très restrictives : • Les faits : une loi de protection des producteurs de lait interdisait la production et la vente de produits ayant la même fonction que la crème mais qui n’en était pas (parce pas faite avec du lait). La compagnie La Fleurette devait donc arrêter son activité alors qu’elle était la seule société en France qui produisait

L’administration n’avait donc pas à réparer les dommages. Le développement de l’Etat-Providence faisant s’accroître les éventualités de dommages du fait de l’interventionnisme grandissant de l’Etat, en 1873 le Tribunal des Conflits lors de son célèbre arrêt BLANCO énonçait enfin le principe selon lequel « la responsabilité que peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis

d'erreur de droit dans son jugement car il déclare "qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute". Cet arrêt répond à la question de savoir si on peut appliquer à l'Administration le principe selon lequel celui qui cause injustement un dommage à autrui est tenu de le réparer alors que l'auteur du dommage est un mineur placé sous l'autorité d'un service de

du droit Il faut montrer faut montrer ici que la reconnaissance du principe a de nombreuses prémisses (A) mais que désormais il s'impose à l'administration pour des situations identiques (B). A. Les prémisses de la reconnaissance Cet arrêt du 9 mars 1951 est l'aboutissement d'une longue série d'arrêt tous relatifs à l'égalité entre les administrés. Le Conseil d’État donne, dans l'arrêt étudié, sa réelle valeur au principe d'égalité. Autrement dit, le Conseil d’État avait déjà fondé plusieurs