Arrêt Cour Cassation Chambre Civile 1 27 Mai 1986

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

La modification du contrat de travail en raison de l’application de sanctions disciplinaires. Droit des contrats de travail Sommaire Partie 1 : Les sanctions disciplinaires : une modification du contrat de travail laissée à l’appréciation des juges Chapitre I : Les mécanismes de modification du contrat de travail Section 1 : L’obligation de poursuite de la procédure disciplinaire Section 2 : Le contrôle du juge sur l’accord du salarié en cas de sanctions disciplinaires modifiant

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Council of Europe Publishing Editions du Conseil de l’Europe Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Frédéric Edel Docteur en Droit Chargé de recherche à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Strasbourg (France) Editions du Conseil de l’Europe Edition anglaise : The length of civil and criminal

supérieure aux lois antérieures. D’autres pays comme l’Italie ou l’Allemagne dans leur constitution prévoit que le droit international a une valeur supérieure à la loi. En effet l’article 10 de la constitution italienne du 27 décembre 1947 et l’article 25 de la loi fondamentale allemande du 8 mai 1949 prévoit « l’ordre juridique italien se conforme aux règles du droit international généralement reconnues » et « les règles générales du droit international font partie intégrante du droit fédéral. Elles priment

ntroduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des

et l’on semble trop souvent négliger son caractère institutionnel. En effet, le mariage ainsi définit par le célèbre Jean Carbonnier constitue « l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution. » A ce titre, le mariage institue l’état d’époux soumis à des règles impératives. Sous cet angle, c’est une institution ; institution à l’intérieur de laquelle les époux sont égaux

Eric MATHIAS I.- Introduction générale au droit Documentation A) L’autorité de la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre

Introductions aux Institutions Juridictionnelles Introduction Mais quelle est la place de la justice dans l'État? Celle des juges dans l'État? Quelle est l'indépendance des juges dans l'État par rapport au pouvoir juridique? Chapitre 1: les origines de la justice d'État Section première: l'héritage antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats

obligations mutuelles ? par Janick Roche-Dahan Maître de conférences à l'Université de droit de Toulon * ** 1. Il est de bon ton aujourd'hui de souligner l'affaiblissement des effets du mariage. Ce dernier ne serait plus qu'une coquille vide (1). L'évolution des moeurs a conduit à un « dépérissement » des obligations traditionnelles du mariage. La Cour de cassation elle-même a affirmé dans un arrêt remarqué que dans certaines circonstances, le devoir de fidélité est moins contraignant (2). Les hypothèses