Arrêt Cour D Appel De Paris 13 Juillet 1993

, 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19 juin 2007 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Cette création est

mettre en action , de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société

civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue

indirectement aux PFRLR à travers le préambule de 1946. Mais aucun texte ne donne une liste de ces principes. C’est alors à la jurisprudence de dresser cette liste. Le premier à le faire c’est le conseil d’état en 1956. En 11 juillet 1956, le C-E, amicale des annamites de Paris pour la première fois un juge dit que le principe de la liberté d’association est un PFRLR. Cela ne plait pas on parle rapidement de gouvernement des juges. Le juge n’a pas à prendre la place du législateur. En 58, fin de la

l'environnement. SECTION 1. L'ENVIRONNEMENT EST D'INTÉRÊT GÉNÉRAL § 1. La reconnaissance législative de l'environnement C'est le législateur qui a reconnu le premier l'existence d'une nouvelle fin d'intérêt public2. L'article 1 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ( ex-art. L. 200-1, c. rur.) énonçait : “ La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

les organes, et du quinzième chapitre sur le secrétariat général. La seconde quant à elle s’est chargée de régir l’Assemblée Générale ; tandis que la troisième régissait le Conseil de Sécurité ; et la dernière étudiait le projet de statut de la cour internationale de justice. L’on voit en ceci la structuration de l’ONU, une hiérarchisation qui était défaillante voire inexistante dans le cadre de la SDN. 1 http://www.un.org/french/ 2 Préambule de la Charte des Nations Unies 3

lors que cette dévalorisation ne résulte pas d'une faute du vendeur (Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 1993, d'Héritot c/ Sté CFI). En revanche, ne lui sont pas transférés les droits étrangers à la qualité d'associé. Ainsi, à moins d'une stipulation contraire expresse, le cessionnaire n'acquiert pas le solde créditeur du compte courant du cédant dans la société (Cour d’Appel de Paris du 2 juin 1992). Le cessionnaire devenu associé tire profit

Acte de gouvernement Cont. Adm . Pascal BinczakProfesseur agrégé de droit public à l’Université Paris VIIIDirecteur de l’École doctorale de Sciences sociales et du Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution

L’échouage du pétrolier AMOCO CADIZ provoque une nouvelle et catastrophique marée noire sur les côtes du nord de la Bretagne. Le scandale provoqué par cette pollution contribue fortement à l’éveil de la conscience écologique des bretons. Par arrêté du 11 juillet, l’A.P.P.S.B. – Eau & Rivières de Bretagne est agréée au titre de la protection de la nature. Vive controverse à la télévision dans le cadre de l’émission « Question de temps », entre le président de l’A.P.P.S.B. et le Ministre de l’Environnement