Arrêt Cour D Appel De Paris 13 Juillet 1993

1998 Syndicat des avocats de France : se réfère au droit d’exercer un recours juridictionnel en tant que principe à valeur constitutionnelle. Art 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à un procès équitable et art 13 de la même convention aux termes duquel : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». Cf également CEDH 1975 Golder c/R.U : « La prééminence

étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idées et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et sociale ». Le premier sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement s’est fait à Vienne, en 1993, une impulsion a été donnée afin d’élargir le Conseil de l’Europe aux pays de l’Est. Il se compose d’une assemblée parlementaire consultative sans pouvoir de décision et d’un comité des ministres représentant les gouvernements : - Le Comité des ministres

Document 1 de 1 JurisClasseur Voies d exécution Cote : 05,2010 Date de fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V

des recommandations et le juge judiciaire (de l'exécution) va conférer à ces mesures la force exécutoire. Différence entre force exécutoire et autorité de la force jugée : FE : elle s'exécute (pension alimentaire s'exécute, même si le papa fait appelle). AFJ : a déjà été jugée (une affaire jugée ne peut pas être re-jugée par exemple). Le juge d'exécution : magistrat de siège qui juge avec la casquette du juge d'exécution. -Redressement inapplicable : la commission met en place une suspension

dans contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet, le peuple algérien revendique sa souveraineté et la délocalisation ce qui suscite réaction de la part du pouvoir public français (Mitterrand, Jean Monnet). Rébellion qui conduit à un coup d’Etat le 13 mai 1958 où l’armée française réclame le Général De Gaulle (retiré du pouvoir en 1946) qui est sollicité par le président pour devenir 1e ministre. La France profite d’une crise I° (qui relève de l’impuissance du régime de la 4e République) pour changer

constatation appelle une observation fondamentale : Si les opérations matérielles de chargement et de déchargement constituent la fonction première de l’ODEP, ce dernier effectue en outre diverses autres opérations: ayant déchargé la cargaison, il en assure la réception, la reconnaissance, et la garde. Cet aspect de son rôle est juridique et sa responsabilité s'en trouve modifiée. L'Office d'Exploitation des ports assure les services énumérés dans son cahier des charges fixé par arrêté du 30 octobre

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Licence 1ère année Année universitaire 2009-2010 Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions

européenne, il inclut ce que l’on appelle le droit communautaire c’est-à-dire le droit des communautés européennes. Le droit européen comme vocable est utilisé pour des unions plus larges, c’est-à-dire que c’est un droit international spécialisé à l’Europe. Ce n’est pas un droit exclusif dû au traité européen, il ne concerne pas que les pays de l’union européenne, c’est une organisation de coopération qui regroupe de très nombreux états tels que le conseil de l’Europe ou la cour européenne des droits de

Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification