Arrêt Cour De Cassation 1ere Chambre Civile 8 Juillet 2010

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

de famille, il est héréditaire, il s’acquiert à la suite d’un rapport de filiation ou bien par le mariage Préjudice : Dommage causé à quelqu’un Action en réclamation : c’est le fait de faire une poursuite envers une personne ou un groupe de personne 8/ L’INTERET DE L’ARTICLE Cette loi a été mise en vigueur pour donner à la personne physique le droit de protéger sa personnalité comme indiqué par le titre. 9/ la justification et l’annonce du plan I/ le droit de protéger son nom patronymique A) Par

donc considéré comme une chose. Le code civil prévoit dans son art 528 : les animaux sont des meubles (choses qu’on peut déplacer). Les défenseurs des animaux s’insurgent de ce statut. Actuellement on a, dans le code rural et dans le code pénal, d’autres définitions des animaux où on les définie comme êtres sensible. On reconnaît la nature vivante de l’animal. Il y a des projets de lois qui visent à introduire un nouveau statut des animaux dans le code civil  loi de simplification et de modernisation

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

DROIT PENAL SPECIAL Cours du 22/10/2010 INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber

d’entreprise avec d’autre principes d’intérêt générale 1érement avec droit à l’emploi pour chacun ALINEA 5 du préambule 2ément avec principe selon lequel la nation garantit à tous le repos et les loisirs 3ément avec principe de participation à ALINEA 8 permettant au législateur de confier aux employeurs et autres de poser les modalités concrètes d’application de la loi afin que certaines aides soient subordonnées à un accord collectif. Section 2 : La contre réforme Paragraphe 1 : Chronologie

à un effet direct, il s’applique tout de suite en droit français. Il fixe l’objectif et les moyens pour les atteindre, il n’est pas nécessaire d’avoir une loi de transposition. Paragraphe 2 : Un mot de la jurisprudence de l’Union Européenne. La cour de justice de l’union européenne (CJUE) correspond au juge de l’Europe, elle est très importante, car elle a une mission d’interprétation des traités ainsi que des règles dérivées. Elle a donc un rôle normatif. Ces décisions s’imposent en France. Elle

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

différent régime de R qui sont prévus par le code civil  : Le fait personnel qui représente le droit commun de la R et a vocation s’appliquer en toute hypothèse sauf disposition contraire. Il s’agit de la R fondé sur la faute. Les articles 1240 et 1241 du code civil exige l’établissement d’une faute pour engager la R civile. Ils obligent l’auteur de toutes fautes à réparer le dommage causé.Le code civil prévoyait des régimes de R du fait des choses que l’on a sous

relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement