Arrêt Cour De Cassation 2 Juillet 2002

code pénal); le délaissement d’un mineur (article 227-1 et 227-2); la non représentation de l’enfant (article 227-5 du code pénal); et enfin, l’hypothèse de soustraction de l’enfant (article 227-6 du code pénal). Au civil, en cas de désintéressement, cela justifie un retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Ce sont les articles 378 et suivants du code civil. Mais aussi, une décharge de la dette alimentaire (article 207 al.2 du code civil), c’est-à-dire que durant toute leur enfance et jusqu’à

95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation

les prestations contractuelles, que nous illustrerons à travers deux arrêts: -arrêt ch.comm. de la Cour de Cassation, du 14 oct 1997 et du 8 fev 1995 ** La Cour de Cassation a annulé ces contrats pour absence de cause, car elle a considéré que l'engagement souscrit par le fournisseur était dérisoire par rapport à celui du distributeur (disproportion économique). - arrêt ch. soc. de la Cours de Cassation, 17 déc 2002. La jurisprudence a posé que le contrat était valable à condition que

promu au poste de secrétaire général de la Préfecture de Police. C’est le temps de l’immigration algérienne en France plus de 210 000 personnes en 1954. Maurice Papon est nommé par Pierre Mendès France secrétaire général du protectorat du Maroc en juillet 1954.  En février 1956, il se retrouve affecté au secrétariat d’état des affaires algériennes, puis entre 1956 et 1958 il deviendra Préfet Régional à Constantine (Algérie française) et en mars 1958 il est nommé Préfet de Police il revient en France

LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article

TITRE 2. L'Individualisation des personnes physiques. Biblio : Bernard Tessier. Le droit des personnes (2010) Mme Batteur. Les personnes, familles, majeurs protégés. L’identification d’une personne est nécessaire à la vie juridique. Exemples : La boulangère et son client. Si on ne sait pas qui est la boulangère, on ne sait pas qui est tenu des obligations. Si on ne connaît pas le client, on ne sait pas dans quel patrimoine le pain va rentrer. Accident

Université Panthéon-Assas 1ère année de Licence (équipe 2) Année universitaire 2011-2012 M. CROCQ et M. BAUMERT Sources du Droit, Institutions judiciaires et Institutions administratives BIBLIOGRAPHIE Bibliographie relative aux Institutions judiciaires En principe, le suivi du cours doit suffire aux étudiants qui ne seront interrogés que sur ce qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J.

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

négligence ou par son imprudence". Il s’agit ici d’une responsabilité quasi-délictuelle car c’est une négligence ou une imprudence qui a causé un dommage. Il y a tout de même une obligation de réparation, donc un lien de droit va naitre. * Dans les 2 cas, il s’agit d’un fait juridique à l’origine du préjudice. C’est un fait qui conduit à s’obliger envers autrui. La responsabilité contractuelle fait également partie de la responsabilité civile. Article 1147 du Code civil = "Le débiteur est condamné

l’époque de son accomplissement. Il s’agit là d’une condition posée à l’article 1375 du Code civil. Cette opportunité de l’accomplissement constitue même le fondement de l’obligation du maître de dédommager le gérant d’affaire pour ce qu’il aura fait. 2. Les effets de la gestion d’affaire C’est l’urgence et la nécessité d’intervenir qui va créer l’obligation pour le géré de dédommager le gérant. [pic]  Les obligations du gérant (articles 1372 à 1374) A partir du moment où le gérant se charge d’effectuer