Quasi contrats
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Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires.Textes
• Code civil art. 1371 et s.
Les quasi-contrats
19 avril 2006
C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contrat est un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
[pic][pic][pic]Les caractéristiques sont l’existence d’un fait licite d’où sa différence avec la responsabilité (fait illicite) dont les conséquences vont ressembler aux conséquences qui existent en matière de contrat.
La survenance d’un fait crée entre deux personnes un lien de droit alors qu’il n’existait pas de contrat préalable, de volonté concordante. En droit, on distingue trois techniques de contrat : la gestion d’affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause.
I. La gestion d’affaire
C’est le fait pour une personne, appelée gérant, d’accomplir des actes dans l’intérêt d’une autre personne, appelée le géré ou le maître, sans qu’il ait été expressément chargé par celui-ci d’accomplir ces actes. Exemple : une personne qui part en vacances en laissant ses clés à son voisin. Celui-ci remarque la nécessité de travaux de plomberie et les effectue.
La gestion d’affaire ne doit pas être confondue avec le mandat qui suppose un accord.
1. conditions de la gestion d’affaire
[pic] Le géré ne doit pas avoir donné son consentement et ne doit pas s’être opposé expressément à l’intervention du gérant. La jurisprudence admet que le gérant soit au courant mais qu’il n’ait pas exprimé son refus ou son acception.
[pic] Le gérant doit avoir spontanément eu la volonté d’agir dans un but désintéressé et dans l’intérêt du géré. La jurisprudence considère que cet intérêt d’autrui peut ne pas être exclusif c’est-à-dire