Arrêt Crim 16 Décembre 2009

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

réel sur 1. Il a (déjà) été occupé par deux titulaires, Éric Besson tout d’abord, puis Nathalie Kosciusko-Morizet ensuite. Le premier a même écrit un essai qui prend l’allure d’un éloge des nouvelles technologies, La République numérique, Grasset, 2009. 2. L’Académie française (www.academie-francaise.fr) recommande de le nommer avec l’article et sans la majuscule à l’instar du téléphone, de l’électricité ou encore de la télévision. C’est dans la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

près de trente ans. Initiée dans les années 1980 par Robert Badinter, tentée à nouveau en 1993 à la suite du Comité Vedel, la réforme n’a finalement été mise en œuvre qu’au 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 qui insère dans l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel un chapitre II bis intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité ». Un an après son entrée en vigueur, un premier bilan

faits d’homicide volontaire, de viol, de tortures et actes de barbarie ou d’enlèvement et séquestration. Si la victime était mineure, la présence d’une circonstance aggravante n’est pas exigée, sinon la rétention de sûreté n’est applicable que si ces crimes ont été commis avec des circonstances aggravantes spécialement énumérées. De plus, la personne doit avoir été condamnée pour une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans, la cour d’assises doit avoir « expressément

responsabilité n’est pas pleine et entière C) De la Seconde Guerre Mondiale au code 1992 Dans la période suivant la seconde guerre mondiale, le droit pénal a fait l’objet de nombreuses interrogations, de remises en causes notamment en raison des crimes commis pendant la seconde guerre mondiale. Le premier fait marquant est l’avènement des droits de l’homme, véritable révolution juridique car jusque là sorte d’idéal mythique, ils deviennent une véritable exigence juridique et cela très rapidement

retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques

se développe : guerre de 39-45 = l'Etat va participer à la reconstruction de l'économie. On assortit de sanctions pénales les mesures économiques. 2 Ordonnances du 30 juin 1945 sur la concurrence et les prix, abrogation par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Diffusion du droit pénal dans le domaine de la consommation : protéger le consommateur contre les agressions dont il est victime dans le domaine de la consommation (années 70). Droit pénal dans le domaine de la finance = droit pénal boursier

droits humains (« Cion EDH »), signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974. La charte des droits fondamentaux de l'UE du 18 mai 2000, qui a une valeur coercitive depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonnen le 1er décembre 2009, parce que ce traité lui a conféré la même forme juridique obligatoire. Les doctrines positives Toutes ont un point commun : il est inutile de rechercher la justification de la règle de Droit : celle-ci s'impose parcequ'elle est règle

dimensions des problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation