Arrêt Crim 16 Septembre 2008 Commentaire

principe général qui parfois est rappelé par la cour de cassation : « nul n'est responsable que de son propre fait. ». C'est le principe de la responsabilité pénale du fait personnel. Il arrive parfois que cela pose une difficulté en pratique : _ Arrêt du 03 avril 2013 de la Cour de cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi pour avoir payé des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention collective. L'arrêt

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.............................

gauche, qui tenaient des discours racistes parce que les étrangers ne faisaient pas partie de leur électorat. Depuis que les étrangers peuvent voter, c’est un tout autre discours. Et puis, entre-temps, de l’eau a coulé… Il y a eu les attentats du 11 septembre en 2001, des regains de néonazisme en Europe. Voyez la situation en Grèce. Après, il y a le bon et le mauvais goût. Il y a la liberté et l’usage abusif que l’on peut en faire, sans pour autant tomber dans l’illégalité.Dans le contexte actuel, qu’est-ce

FORMATION ET PARCOURS-VISITES ................................... 39 VI/ INFORMATIONS PRATIQUES ........................................................................... 40 2 I/ FELIX NUSSBAUM (1904 – 1944) Présentation de l’exposition Du 22 septembre 2010 au 23 janvier 2011, le Musée d’art et d’histoire du Judaïsme présente la première rétrospective en Europe, en dehors d’Allemagne, de l’œuvre du peintre Felix Nussbaum. A travers 40 peintures et 19 œuvres sur papier, elle rassemble ses œuvres

s o m m a i re ● Mexico, les narcos, la frontière, le catch… 4 les sources de cette semaine 6 l’éditorial par Philippe Thureau-Dangin 6 l’invité David Rieff, The Sunday Times, Londres 9 à l’affiche Marissa Mayer 9 ils et elles ont dit 16 Pologne Voyage en terre lefévriste D E S L I V R E S & D E S I D É E S Juan Manuel Servín Cristina Rivera Garza Carlos Fuentes Juan Villoro David Toscana Enrique Serna Angeles Mastretta Carlos Monsiváis d ’ u n c o n t i n e n

du 24 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires que l’artiste était censé avoir écrit ainsi les réponses de ses « amis » qui y avaient accédé pensant s’adresser à lui. Considérant qu’une telle mise en ligne constituait un «avatar fictif qui parasite sa vie privée», Omar Sy a fait identifier

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

quant à lui des termes a priori mesurés : « en toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique »[16], au surplus « il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». On remarque qu’il s’agit d’un impératif fait au médecin qui « doit » refuser toute obstination déraisonnable, soit un véritable devoir à manier avec intelligence et de manière

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères