Arrêt Dame Lamotte Du 17 Février 1950

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant devant

puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant

etc.» [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et des astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen. 3. En principe, un clic sur un arrêt, un texte ou un schéma vous permet d’accéder directement à cet élément sur www.legifrance.gouv.fr ou sur www.lex-publica.com.  Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

qui peut aussi être assuré par une personne privée sous certaines conditions. C'est une fonction développée car on assiste aujourd'hui à un développement des services publics et un multiplication de ces derniers. Dans une décision du 25 Mars 1966, Arrêt Ville de Royan, le Conseil d’État a rendu que l'exploitation d'un Casino est une mission de service public, car il participe au développement du tourisme et de l'économie dans la région. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 Octobre 1979, que

préambule. A La normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique. D’abord sous la Constitution

juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La responsabilité de l’État

la justice délégué. Qq années plus tard, le CE met fin à la théorie du ministre → arrêt du CE 13 décembre 1889, arrêt Cadot, p.1148 → c'est désormais le CE qui acquiert cette compétence de juge de droit commun de 1e ressort. Le CE est à la fois un juge de 1e ressort, juge d'appel, juge de cassation. Conseil de préfecture ont des compétences d'attribution. Arrêt Blanco du Tribunal des Conflits, 8 février 1873 → considéré comme fondateur du droit administratif → il affirme pour la 1e fois

il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT