Arrêt De Gaste 1994

: Cour de cassation, chambre commerciale, 4 Janvier 1994, n° 91-20.256 Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 janvier 1994, envisage la question du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives.En l’espèce, les époux De Gaste, fondateurs

statuts le droit de vote à l'usufruitier pour tout ou partie des décisions à prendre, aucune dérogation n'est prévue en ce qui concerne le droit pour tout associé, et donc pour le nu-propriétaire, de participer aux décisions collectives (Cass. com. 4-1-1994 n° 31 : RJDA 5/94 n° 526). Ce régime ouvre alors un débat doctrinal sur le statut de l'usufruitier de parts sociales. Celui-ci n'étant pas définit, il est difficile de savoir s'il possède la qualité d'associé puisqu'une telle qualité a été reconnue

apportés. 4Largent importe plus que les personnes. On va évincer la règle de l’unanimité pour préférer la majorité. Depuis quelques années, on observe une sorte de renouveau contractuel dans les sociétés. Ex 1 : La création par le législateur en 1994 de la SAS société par action simplifiée : c’est une société de capitaux original car elle laisse place à la volonté individuelle des associés Ex 2 : Le développement du pacte d’actionnaires : ce sont des contrats passés par des associés en marge de

Le droit de propriété est susceptible de faire l’objet de démembrements. Ainsi, l’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire. Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 février 2005 oppose M. Gérard, le père, et les consorts Gérard, ses enfants. Dans la SCI familiale, M. Gérard détient en qualité d’usufruitier la quasi-totalité des parts sociales, à l’exception

motifs graves/légitimes. Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées

Groupe 15h Commentaire d’arrêt du 31 mars 2004 Dans cet arrêt en date du 31 mars 2004 la chambre commerciale de la cour de cassation est appelée à se prononcer sur la délicate question du droit de vote de l’usufruitier en cas de démembrement de droits sociaux. En l’espèce, au sein d’une société en commandite, une clause statutaire prive les usufruitiers de tout droit de vote de ce fait un groupe d’actionnaires en a demandé simplement l’annulation. Néanmoins un pourvoi en cassation faisant

älteren Schwestern Ada und Adel lebt und arbeitet sie im „Splendid“, das seinerseits von einer unwirtlichen Sumpflandschaft umgeben ist und kein beliebter Zielort zu sein scheint («Mais le Splendid a perdu sa réputation», 9). Somit bleiben die einzigen Gäste Bahnarbeiter und Forscher, die sich um die geplante Eisenbahnstrecke quer durch den Sumpf kümmern. Forever Valley hingegen zeigt keine erwachsene Frau sondern ein sechzehnjähriges Mädchen, das allein mit seinem zunehmend gebrechlichen Vormund in einem

morale soit reconnue à la société. Ce principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société

problématiques spécifiquement rencontrées par les sociétés anonymes telles que la modulation des droits de 7 J.-P. BERTREL, Liberté contractuelle et sociétés, RTD com. 1996, p. 595. 8 Loi n°94-1 du 3 janvier 1994. 9 J.-J. DAIGRE et M. SENTILLES-DUPONT, Pactes d'actionnaires, éd. Joly, coll. Pratique des affaires, 1995 10 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p.

protection parfaite contre les offres d'achat hostiles. Les commandités sont les seuls qui peuvent avoir le pouvoir dans ce type de société , les commanditaires ne décident de la politique de la société. 5) la SAS c'est une société récente et crée en 1994 par une loi et c'est le lobbying du MEDEF qui a crée ce type de société. Le constat du MEDEF était que le droit des société est trop rigide en France et la réglementation était considéré comme stricte car on ne laissait pas de liberté et on s'est rendu