Arrêt Du 15 Novembre 1985

« le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». CE, 19 octobre 1962, Canal. Le droit au recours, principe général du droit communautaire (CJCE, 15 mai 1986, Johnston) et droit garanti par la CEDH (CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni et 26 octobre 2000, Kudla c/ Pologne). Exceptions limitées : les actes de gouvernement : Une conception de plus en plus étroite à partir de CE, 19 février

n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de Sécurité Sociale aux étudiants. - Loi n° 72-2 du 15 Février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 81-70 du 1 août 1981 et la loi n° 97-60 du 28 Juillet 1997. - Loi n°81-6 du 12 février 1981 organisant

Groupe Manouchian a été publié dans L’Humanité du 5 mars 1955. Ce poème a été repris dans le recueil Le Roman inachevé, Éditions Gallimard, 5 novembre 1956, sous le titre Strophes pour se souvenir. Il fut mis en musique et interprété par Léo Ferré en 1961 (disques Barclay) sous le titre L’Affiche rouge, ce qui a largement contribué à le populariser. En juin 1985, ce poème fut cité dans plusieurs articles de presse consacrés au film d’Alain Mosco, Des terroristes à la retraite, projeté à la télévision

reçus et qu’elles avaient utilisé pour des crédits à long terme, il en fut de même en 1982 pour la banque Herstatt qui spéculait sur le marché des eurodevises. Cette situation pourtant connue n’eut semble-t-il aucune incidence sur le législateur de 1985 et de 1994 lorsqu’il eut à examiner la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Il n’était fait aucune mention particulière des établissements de crédit qui dès lors étaient justiciables du droit commun des procédures

(1981-1983), avec Jacques Delors comme ministre de l'économie.La relance est surtout forte entre mai et novembre 1981, avec une relance de la demande et la priorité donnée à la lutte contre le chômage. 1983 : Chevènement propose que la France se mette en congé de l'Europe. La relance comporte la revalorisation du SMIC (+ 10% au 1er Juin, une nouvelle hausse en Septembre et une autre en Novembre). Hausse du pouvoir d'achat en 1981 de 4,6%. En 1982, hausse du pouvoir d'achat du SMIC (5,2%). On estime

est une des conditions de la validité du don manuel. En l’absence de tradition réelle il n’y a pas de don manuel. Le don manuel constitue donc un contrat réel : la promesse du don manuel est nulle. La jurisprudence a qualifié la tradition dans un arrêt du 11 juillet 1960 1ère civ : le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans les conditions telles qu’elle assure la dépossession de celui-ci, et assure l’irrévocabilité de la donation

Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées, mm en l'absence de

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

était responsable en l’absence même de la preuve de sa faute, qui était impossible à rapporter en l’espèce. Par la suite, les arrêts Jand’heur en 1930 et Franck en 1941 sont venus préciser les conditions de la responsabilité générale du fait des choses : il faut chercher le gardien de la chose, celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose. A partir de ces arrêts jusqu’aux années 1980, l’article 1384 alinéa premier fut étendu à toutes les hypothèses dans lesquelles une chose inanimée

confirmés à la date de leur nomination”. Art. 3. — L’article 29 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, susvisé, est modifié comme suit : “Art. 29. — Les professeurs de l’enseignement supérieur justifiant d’au moins quinze (15) années d’ancienneté en cette qualité, ayant réalisé des publications et ouvrages à caractère scientifique et pédagogique, mené des travaux de recherche, encadré des thèses de doctorat et/ou de doctorat d’Etat peuvent être élevés à la dignité de professeur