Arrêt Du 20 Février 2007

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. 1er février 2007 A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer :  "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail" ;  "dans les moyens de transports collectifs" ;  "dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés

.................................4 1. Huiles essentielles et produits cosmétiques ...................................................................................4 a. b. c. d. Arrêté du 6 février 2001 modifié ....................................................................................................4 Arrêté du 17 novembre 2004.........................................................................................................4 Recommandations du Conseil de l’Europe ..............

plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels (2) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures Exemple 1 : Un salarié perçoit un salaire mensuel brut de 2650 € en 2006, 2700 en 2007 et en 2008 Déterminez l'assiette plafonnée de mars 2006, juillet 2007, et janvier 2008 La périodicité de paie est régulière et mensuelle. Le Plafond périodique (théorique) est donc le Plafond mensuel Pour déterminer l'assiette plafonnée à chaque échéance de paie, il convient de

Travail de science-économiques: Apple 1. Steve Jobs et Apple une longue histoire... -1950, silicon valley naissance de Stephen wozniak -24 février 1955 naissance et abandon de steve jobs par ses parents. Ses parents d'adoption s'appelent Paul et Clara Jobs (lui mécanicien et elle comptable) en grandissant dans la silicon valley il va se passioner pour l'électronique. Il n'est pas un enfant facile. (2* a l'hopital: 1ere fois il avait avalé un bombe d'insecticide et 2eme fois il a introduit un

.................................4 1. Huiles essentielles et produits cosmétiques ...................................................................................4 a. b. c. d. Arrêté du 6 février 2001 modifié ....................................................................................................4 Arrêté du 17 novembre 2004.........................................................................................................4 Recommandations du Conseil de l’Europe ..............

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement

N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE1 Tel qu’elle a été complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant promulgation de la loi

civil, le demandeur n'a plus rien à prouver. La jurisprudence antérieure se basait essentiellement sur l'article 1382 relatif à la responsabilité ou le demandeur été contraint de prouver un dommage subie (Par exemple : la cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 5 novembre 1996, confirme que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation). L'article 9 du code civil va également régir le droit à l'image de personne. Tout justiciable qui s'estime