Arrêt Du 20 Février 2007

de flagrance, le délai de la VC est illimité. S’ensuit une prolongation du délai de reprise de l’AF jusqu’à la fin de la 6e année qui suit celle où l’imposition est due + une taxation d’office obligatoire. Les amendes peuvent être de 5 000, 10 000 ou 20 000 euros art 1740 DI CGI. IV. LES VOIES DE RECOURS 1) il existe le recours administratif : le référé administratif contre le PV et décision portant sur la compta publique. L’appel se fait devant le TA : si irrégularité peut prononcer la décharge

millions d’habitants. Capitale : Téhéran. Villes principales : Meched (2,1 millions), Ispahan (1,9 millions), Chiraz (1,7 millions), Tabriz (1,5 millions). Langue officielle : persan (farsi). Monnaie : rial (1 euro = 12.755,1 rials). Fête nationale : 11 février (révolution islamique en 1979). C Données démographiques Fiche d’identité 2/3 Croissance démographique : 1,5%. Espérance de vie : 69 ans pour les hommes, 73 ans pour les femmes. Part des moins de 15 ans : 30%. Taux d’alphabétisation :

était responsable en l’absence même de la preuve de sa faute, qui était impossible à rapporter en l’espèce. Par la suite, les arrêts Jand’heur en 1930 et Franck en 1941 sont venus préciser les conditions de la responsabilité générale du fait des choses : il faut chercher le gardien de la chose, celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose. A partir de ces arrêts jusqu’aux années 1980, l’article 1384 alinéa premier fut étendu à toutes les hypothèses dans lesquelles une chose inanimée

ECJS Les enfants handicapés 3) « Liberté, égalité, fraternité » A) Les droits La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés pour permettre leur application : Organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentairesDécret n°2005-1014 du 24 août 2005

la Cour d'Appel de Bordeaux le 19 avril 2005 au motif que le mariage ne remplissait pas une des conditions de formation de fond du mariage: la différence de sexes. Les défendeurs forment un pourvoi en Cassation qui rend sa décision par un Arrêt du 13 mars 2007. La Cour tranche la question en considérant que « selon la loi française, le mariage s'entend de l'union d'un homme et d'une femme ». Mais lorsqu'elle rend sa décision la Ccass ne vise aucune disposition législative, car aucun texte n'interdit

1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20 janvier 2006 et constate que la voiture est gravement

Fiche n°3 : Le contrat administratif (identification) I. Les contrats administratifs par détermination de la loi Article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

c'est a partir du moment où la communauté scientifique s’est penchée sur la résistance quotidienne, loin des luttes armées, que l'importance du rôle des femmes a réellement émergé.Elles étaient moins nombreuses que les hommes mais représenté entre 15 à 20 % des résistants et environ 15 % des déportés politiques. Cacher, héberger, nourrir, approvisionner : telles étaient les missions que la majorité d'entre elles exerceraient dans la clandestinité. Au sein des réseaux, elle assuraient les travaux de secrétariat

durant cette période, la durée d’un an du stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 2 février 2004 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, en qualité de chargé d’affaires à la direction des entreprises, le contrat de travail stipulant l’obligation d’accomplir, conformément à l’article 10 de la convention