Arrêt Du 20 Mars 2001

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi

30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1981 et mise à jour au 17-09-2013) Voir modification(s)  Publication : 06-04-1967 numéro :   1967033001 page : 3549  Dossier numéro : 1967-03-30/01 Entrée en vigueur : 01-01-1967 Table des matières Texte Début TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES. Art. 1-3, 3bis TITRE II_ OUVRIERS

promesse unilatérale 16 II. Stabilité de l’option ? 18 A. Irrévocabilité et intangibilité de l’option 18 a. Liberté de la société dans la détermination du contenu du règlement d’option 18 b. Portée de l’engagement de la société 20 B. Fragilité de l’option sous conditions 24 a. Instabilité de l’option sous conditions suspensives ou résolutoires 24 b. Le cas particulier de la clause de présence 24 PARTIE II. LA NATURE PATRIMONIALE DE L’OPTION 33

DOCUMENTS FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement  (JO n° 240 du 16 octobre 2007) Texte modifié par : Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (JO n° 131 du 8 juin 2006) Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 (JO du 2 mars 2002) Décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 (JO du 25 janvier 2001) Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 (JO du 22 mai 1997) Décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 (JO du 4 octobre 1992) Vus Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

échographies, n'a pas trouvé d'anomalies. Mme X et M.Y recherchaient la responsabilité de M.Z afin d'obtenir la réparation de leur préjudice morale et du préjudice de leur fille sur la base de l'article 1382 du Code Civil. En vertu de la loi n.2002-303 du 4 mars 2002, la Cour d'appel jugea qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre les actions de M.Z et le préjudice de l'enfant car les fautes du médecin ne sont pas à l'origine du dommage. En effet, l'handicap de la fille existait avant même que M.Z soit

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 chaouel 1434 – 3 septembre 2013 156ème année N° 71 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Arrête Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d’une zone frontalière tampon .................................................................................... 2539 Présidence du Gouvernement Nomination d'un directeur général.................................................................... 2540 Ministère