Arrêt Du 20 Mars 2001

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

d'Exploitation, tant au niveau des ordres d'affichage que de la gestion. L'effectif de la Société est de 175 personnes, dont 85 à Casablanca. L'audit à réaliser est demandé par la maison-mère et consiste à s'assurer que les états de synthèse arrêtés au 31/12/2001 et présentés par COMEXPRESS reflètent l'image fidèle des résultats d'exploitation et de la situation financière et patrimoniale. La mission d'audit a été réalisée conformément aux normes d'audit généralement admises comportant notamment :

cassation. Viennent ensuite la faute grave et la faute lourde. Toutes deux ont pour caractéristique commune la privation d’indemnités pour le salarié qui, sauf pour la faute lourde, conserve des indemnités liées au licenciement. C’est ainsi que dans un arrêt du 5 décembre 2007[6], la Cour de cassation est venue définir la notion de faute grave : « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance

que le maire prend. | |arrêtés municipaux |C’est un principe contrôlé qui garantit aux citoyens de circuler les voitures et velos. Des | | |pouvoirs de police de garde champêtre – ils surveillent la campagne – la sécurité et les chiens. | | |Le policier arrête des automobiles. | |impôts

24/11/04 16:13 Page 19 I. Bilan institutionnel et jurisprudentiel des dix dernières années Séance placée sous la présidence de Renaud Denoix de Saint Marc Vice-Président du Conseil d’État Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 20 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 21 s Le bilan jurisprudentiel 1994-2004 s Yves Jegouzo Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Conseiller d’État en service extraordinaire Le bilan jurisprudentiel des dix

entreprises ; mal qui consiste à faire taire la contestation quand bien même elle serait constructive, voire vitale pour l'entreprise. Stratégie patronale, véritable mode de gestion, pour les uns, qui constatent que le taux de syndicalisation dépassait 20% des salariés durant les années 70, alors qu'aujourd'hui le taux de syndicalisation est en dessous de 10% ; il s'agirait d'une simple erreur pour les autres, notamment lors de discrimination indirecte que pourraient être amenées à faire les entreprises

demandeurs » [Rapport annuel du Conseil de la Concurrence pour 2000, page 107. Ce passage est repris explicitement par plusieurs décisions, par exemple : Décision n°04-D-66 du 1er décembre 2004, Décision n°04-D-28 du 2 juillet 2004, Décision n°07-D-12 du 28 mars 2007]. Un marché comporte typiquement deux faces : il est à la fois un marché de la vente, mais aussi un marché de l’achat, selon que l’on se place du point de vue de l’offre ou du point de vue de la demande. Ainsi, une entreprise peut être dominante

Snoop Dogg, de son vrai nom Cordozar Calvin Broadus Jr.1, anciennement Snoop Doggy Dogg et parfois appelé Bigg Snoop Dogg, est un rappeur et acteur américain né le 20 octobre 1971 à Long Beach, en Californie. Snoop Dogg fut d'abord connu comme le meilleur ami de Isak Kolding et de son interlocuteur maxence m qui par la suite se sont dispute connus comme le chef des yakuza dans le milieu des armes et de la drogue West Coast, et pour être l'un des protégés du producteur Matteo Ferrari . Sa mère l'a

FICHES D’ARRÊT Document 2 Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990. Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins. La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article

civil, lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis