Arrêt Du 26 Janvier 1988

a dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à la place des principes fondamentaux du droit, comme cela fut le cas en 1956 avec l’arrêt Amicales des annamites de Paris et en 1996 avec l’arrêt Koné. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en assemblée du 3 juillet 1996. Les autorités maliennes demande l’extradition de M. Koné qui est un ressortissant malien accusé d’être complice de transfert de fonds hors du Mali suite à un d’un trafics d’hydrocarbures qui aurait

de 1985 naît un nouvel espoir de relance de la dynamique européenne. Sur la base d’un livre blanc, présenté en 1985 par la Commission présidée par Jacques Delors, la Communauté décide d’achever la construction du grand marché intérieur pour le 1er janvier 1993. Cet objectif ambitieux et cette date sont consacrés dans l’Acte unique européen, signé en février 1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987.7. La chute du mur de Berlin, suivie de la réunification allemande en octobre 1990, et la démocratisation

sacrifices (Vatinet R., Le mutuus dissensus, RTD civ. 1987, p. 252 ; v. aussi Cass. soc., 6 oct. 1965, no 64-40.335, Bull. civ. IV, no 620 ; Cass. soc., 26 sept. 1989, no 86-41.871, JCP G 1989, IV, p. 377 ; Cass. soc., 18 oct. 1989, no 86-44.145, RJS 1989, no 840 ; Cass. soc., 3 avr. 1990, no 86-45.189, Bull. civ. V, no 153 ; rappr. Cass. com., 22 nov. 1988, no 87-13.522, Bull. civ. IV, no 320). Par exemple, si les parties mettent fin d'un commun accord à un contrat qui, jusque-là, avait été correctement

1971 : Jean-Claude Duvalier succède à son père le 22 Avril 1971 · 1986 : Fuite et exil de Jean-Claude Duvalier (7 février 1986) · 1988 : Leslie Manigat porté au pouvoir suite aux élections organisées par l'armée (7 février 1988 - 20 juin 1988) · 1988 : Coup d'État d'Henri Namphy (20 juin 1988 - 18 septembre 1988) · 1988 : Coup d'État de Prosper Avril (18 septembre 1988 - 10 mars 1990) · 1990 : Intérim d'Ertha Pascal-Trouillot (18 mars 1990 - 7 février 1991) · 1990 : Élection de Jean-Bertrand Aristide

fonction du droit national d’un Etat. CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : il s’agit « d’un engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de

veille du débarquement de Normandie, le CFLN se transforme en Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF) qu’on appelle au le Gouvernement d’Alger au sein duquel De Gaulle assisté d’une assemblée consultative exerce tous les pouvoirs. Le 26 août 1944, le GPRF s ‘installe à Paris libéré. En août 1944, Pétain et Laval furent emmener à Sigmaringen. Le 21 octobre 1945, élection d’une nouvelle assemblée nationale et référendum avec deux questions relatives à la nature des pouvoirs : Voulez-vous


roi
des
Francs
 Naissance
de
Muhammad
 Révélation
de
Muhammad
 Hégire,
début
du
calendrier
musulman
:
Mohammed
quitte
La
Mecque
pour
Médine
 Retour
à
La
Mecque
 Muhammad
meurt
 Expansion
 Mise
par
écrit
du
Coran
 de

l’Islam
 Armée
chinoise
arrête
musulmans
à
Pallas
 Charles
Martel
arrête
musulmans
à
Poitiers
 Hugues
Capet
élu
roi.
Début
de
la
Dynastie
des
Capétiens
(jusqu’en
1789)
 Seldjoukides
conquièrent
partie
du
Proche‐Orient
 Prise
de
Tolède
 Appel
à
la
croisade
d'Urbain
II
 Prise
de
Jérusalem,
première
croisade


de laquelle il résultera une charge » Dans la pratique administrative, il y a deux sortes d’engagements : -l’engagement juridique qui correspond a la création de l’obligation qui engage juridiquement l’Etat et se traduit par une charge (ex : un arrêté de nomination, un marché) ; -l’engagement comptable qui est la traduction comptable de l’engagement juridique. C’est l’évaluation de l’obligation contractée et son imputation sur un chapitre déterminé.il permet de bloquer, en comptabilité, les

service qu’il devait conserver, CE 26 octobre 1973 Sadoudi, ou accident provoqué par le conducteur d’un véhicule militaire qui s’écarte de son itinéraire, CE 18 novembre 1949 Dlle Mimeur). Elle peut être commise dans le cadre du service, mais être détachable de celui-ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence TC 14 janvier 1980 Dame Techer, détournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame Quesnel, injures adressées à des collègues TC 26 octobre 1981 préfet des Bouches-du-Rhône

Henri Grouès, dit l’abbé Pierre1, né le 5 août 1912 à Lyon et mort le 22 janvier 2007 à Paris, est un prêtre catholique français, résistant puis député, fondateur du Mouvement Emmaüs (organisationlaïque de lutte contre l'exclusion), dont fait partie notamment la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés. L'abbé Pierre avant Emmaüs Henri Grouès est né le 5 août 1912 à Lyon (IVe) dans une famille bourgeoise aisée et pieuse de négociant en soie lyonnais, originaire, du côté paternel