Arrêt Du 26 Janvier 1988

Régions16, les principes généraux du droit pénal17, les arrêtés royaux18, les arrêts ministériels, et les règlements provinciaux et communaux19. 14 Par exem p le, la Convention eu rop éenne d e sau vegard e d es d roits d e l’hom m e et d es libertés fond am entales. 15 Par exem p le, en d roit p énal sp écial, la loi d u 8 ju in 1867, à p lu sieu rs rep rises m od ifiées, p ortant le nou veau Cod e p énal belge, ou la loi d u 3 janvier 1933 relative au x arm es, ou la loi d u 24 février 1921

simplement notifié, la banque se borne à indiquer, par sa seule notification, « qu’elle s’est assurée de l’apparente authenticité du crédit ou de l’amendement et que la notification reflète exactement les termes et conditions du crédit de l’amendement reçu »26, et ce sans engagement de sa part27. Reste un point très débattu par les praticiens, et qui concerne l’engagement de la banque notificatrice, quand elle remplit aussi le rôle de banque désignée28, est ce que la vérification des documents, emporte obligation

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

général règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. A ce titre, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales spécialisera à compter du 1 er janvier 2015 les attributions du département en supprimant la clause générale de compétence du département. Toutefois, le département disposera d’une capacité d’initiative qui lui permet de se saisir de tout sujet qui n’aurait pas été organisé par le législateur

comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M

système étendu et permanent de sécurité générale ». En février 1945, les accords de Yalta reprirent ce propos et annoncèrent la convocation d’« une conférence des Nations unies sur l’organisation mondiale (...) le 25 avril 1945, aux États-Unis. » Le 26 juin 1945, portés par le mouvement d’une opinion publique choquée par la barbarie nazie et la cruauté des combats, les délégués de 51 pays approuvèrent à San Francisco la Charte des Nations unies, le texte fondateur de l’ONU, l’Organisation des Nations

affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu entre Madame Y et Monsieur X 3

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

telles que Renault, SEITA, Air France, Bull ou encore BNP. Sur sa lancée, ce mouvement ne fut pas remis en cause, même par les socialiste Depuis le début des privatisations , le conseil constitutionnel et le conseil d'état ont rendus plusieurs arrêts sur concernant des entreprises touchées par ce phénomène . Par conséquent une des questions à se poser est de savoir comment ont évoluer le raisonnement du Conseil d'état sur les privatisations au fil de ces années ? Une autre est de savoir

solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de celui-ci au jour où cet arrêté est établi. Le second intervient à la clôture du compte et indique le solde définitif du compte bancaire. Le compte bancaire est aussi une convention (ou si l’on préfère