Arrêt Du 28 Mars 2000

échographies, n'a pas trouvé d'anomalies. Mme X et M.Y recherchaient la responsabilité de M.Z afin d'obtenir la réparation de leur préjudice morale et du préjudice de leur fille sur la base de l'article 1382 du Code Civil. En vertu de la loi n.2002-303 du 4 mars 2002, la Cour d'appel jugea qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre les actions de M.Z et le préjudice de l'enfant car les fautes du médecin ne sont pas à l'origine du dommage. En effet, l'handicap de la fille existait avant même que M.Z soit

dont le siège est situé à Berlin en Allemagne. Ainsi, selon les modalités définies dans le plan d’actionnariat européen, KELLS EUROPE décide d’octroyer à chaque salarié du groupe 68 options sur action. Une convention d’option est conclue le 30 mars 2007 entre KELLS EUROPE et les salariés de KELLS BELGIUM S.A., chaque salarié de KELLS BELGIUM reçoit une offre d’option émanant de KELLS EUROPE, datée et notifiée par écrit. Cette convention prévoit que les options peuvent être exercées à partir de

le prêteur. Ce prêt était affecté d’une condition suspensive qui se retrouve dans l’adhésion à une garantie d’assurance sur la vie par l’emprunteur, ainsi que dans la délivrance du bon de livraison de la marchandise par le vendeur au prêteur. Le 31 mars 1992, l’emprunteur fait parvenir au prêteur ce dossier d’adhésion. C’est en date du 22 juin 1992 que le vendeur adresse le bon de livraison au prêteur. Malheureusement, l’emprunteur décède entre temps, le 4 juin. Suite à cela, le prêteur dénie devoir

de Cour de cassation Classification des contrats 1ère civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

.............. Avis n° 7-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................. 821 822 823 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d’un secrétaire général de commune ......................................................... Nomination d’un directeur ...............................................................

16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le