Arrêt Du 28 Novembre 2001

loi du 9 décembre 1905 ; les autoroutes, par la loi du 18 avril 1955, art. 2 ; les routes express, par la loi du 3 janv. 1969, art.1 ; les voies communales par l'ord. du 7 janv. 1959, art.1 ; le sol et le sous-sol de la mer territoriale, par la loi du 28 nov. 1963, art.1. C/ Le rattachement au domaine public par affectation à l'usage direct du public 648. L'usage direct du public (I) peut être collectif (II) ou bien privatif et individuel, (III),avec des exceptions. (IV) I. L'usage est direct 649. C'est

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

mandat tend à la conclusion d’actes juridiques pour le compte du cocontractant. En effet, le critère déterminant du contrat de mandat tient à la représentation qui le caractérise, et qui, par opposition, exclut la qualification de contrat d’entreprise[28]. La distinction s’opère donc par défaut. Il y a contrat d’entreprise lorsqu’il ne peut y avoir mandat. Sauf à admettre l’existence de mandats sans représentation qui sont en réalité des contrats d’entreprise. C’est dans le pouvoir d’agir au nom et

DE CELLE-CI - NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER CET EMPLOYE, TRES ANCIEN ET IRREPROCHABLE, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES » 7. Cour de Cassation, Chambre Sociale Audience publique du 29 novembre 1962 UN OUVRIER MACON-BOISEUR AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR REVELE TARDIVEMENT L’EXISTENCE D’UNE MALFAÇON DE CARACTERE DANGEREUX, AU MOTIF QU’IL N’AVAIT PAS COMMIS CETTE MALFAÇON SUR LAQUELLE IL AVAIT SIMPLEMENT ENTENDU DES PROPOS

mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité

bombardés par des avions. Il est le seul survivant sur 600 hommes. Pour cet exploit, il est promu caporal. Belgique, 28 juillet 1914- Hitler a la dangereuse mission de transporter une dépêche. Il réussit et sera récompensé par la Croix de fer. Belgique, Octobre 1918- La tranchée que prenait part Adolf Hitler est attaquée au gaz moutarde. Hôpital militaire de Pasewalk, Allemagne, 10 novembre 1918- Alors qu’Hitler est toujours hospitalisé en raison de l’attaque au gaz moutarde qu’il a subie, on lui apprend

règlement N°06/2001/CM/UEMOA portant sur les bons et obligations du trésor émis par voie d'adjudication par les pays membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) | LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité du 10 janvier 1994 constituant l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 2, 4-a), 4-c), 6, 16, 21, 41 à 43, 62,76-d),112et113, Vu le Traité du 14 novembre 1973 constituant

licenciement. Nature : Texte (article) Source :Lentreprise.com Date : 29 novembre 2010 Idées générales : Le conseil de prud d'hommes a validé le licenciement pour 2 personnes ayant critiqué leurs employeur, leur travail en commentent sur la page facebook (réseau social). Le juge a décidé de les sanctionné. Document N° : D Titre : Le sucés des logiciels espions Nature : Texte (article) Source : www.leparisien.fr Date : 28 octobre 2010 Idées générales : Il y a de plus en plus de patron qui

 Séance numéro 4 : les contrats spéciaux Sujet : commentaire d'arrêt Cas. Soc. 30 novembre 2010 Par un arrêt datant du 30 novembre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à vérifier lors d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. En l'espèce, quatre salariées engagées sous plusieurs contrats à durée déterminée en qualité de formatrices ont saisit le juge d'une demande de requalification

Prophète. 4 C’est le traité de Fés, en date du 30 mars 1912, qui fait du Maroc un protectorat français. Le Sultan Mohammed V fut déposé en 1953. Exilé en Corse et à Madagascar, il sera appelé en France où il signera l’accord de la Celle-Saint-Cloud le 6 novembre 1955 préparant la marche vers l’indépendance du Maroc. Le 2 mars 1956 une déclaration commune du Souverain et des autorités françaises prenait acte solennellement de la part de la France de l’indépendance du Maroc. 1 2 1 en 1956, l’organisation