Arrêt Du 28 Novembre 2001

royaume des Francs. 622 : l'Hégire marque la naissance de l’Islam. 632 : mort de Mahomet. 656 : bataille des chameaux conduisant au schisme entre les Chiites et les Sunnites. 711 : l'Espagne est aux mains des Arabes (jusqu'en 1492). 732 : Charles Martel arrête les Arabes à Poitiers. 751 : Pépin le Bref fonde la dynastie Carolingienne. 800 : Charlemagne est couronné empereur. 842 : le serment de Strasbourg sépare l’Allemagne de la France. 987 : couronnement d’Hugues Capet (début de la dynastie des Capétiens)

distinction présente un caractère qualitatif et non pas quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif. Il existe également une 3e catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui correspondent à différentes décisions qui seraient difficile de classer

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

111-5 sont couvertes dans la proportion de 60% par des participations de l’Etat. » Il est également possible que les ports relevant de l’Etat perçoivent une aide financière de la part d’une collectivité locale. Cette participation financière[28], qui est de plus en plus fréquente, ne lui confère aucun droit de propriété sur l’ouvrage financé[29]. De ce fait, une commune ou un département peut financer une partie de la réfection d’un quai, sans en être ni gestionnaire ni propriétaire. La collectivité

Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié

Commission pour un premier programme multinational pour assister le tourisme européen, « Philoxenia » 1997/2000 COM (95), 168 final du 30 avril 1996. 4 Rapport de la Commission relatif aux mesures affectant le Tourisme, 1997/1999, COM (2001) 171 final, 28 mars 2001, p.5. CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 5 Le 21 mars 2006, La Commission présente enfin une nouvelle stratégie pour promouvoir le tourisme dans l’Union européenne5 : Les principaux éléments de cette

TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date de création du document : année universitaire 2005/06

circulation), mais aussi à d’autres risques qui peuvent avoir des conséquences tout aussi dramatiques : risque électrique (agents intervenant sur les caténaires), risque de chute de hauteur… Dans le cadre de l’application du décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, repris pour la SNCF dans le référentiel RH0324, j’ai effectué un stage d’une durée de 6 mois à l’Établissement Équipement Dauphiné-Savoie à Chambéry (73)

la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes de l’organisateur

promotion immobilière dans le Sud Ouest de la France pour laquelle les prêts étaient destinés. L'affaire est protée devant la Chambre commerciale rendant un arrêt le 16 mai 2000. Non satisfaite de la décision rendue, la Société Lauga limited fait appel de cette dernière. La Cour d'Appel de Versailles rend alors un arrêt le 12 novembre 2002 par lequel elle déclare la demande irrecevable car d'une part la société Lauga n'est qu'un simple tiers aux contrats de prêt et ne peut donc en invoquer la