Arrêt Du 31 Mai 1995

par le Président de l’Assemblée nationale, par voie d’action, sur la constitutionnalité des lois organiques. Au Bénin, ce droit de saisine appartient uniquement au Président de la République. C’est ce qui ressort de la décision DCC 95-020 du 22 mars 1995. Le juge constitutionnel béninois a rejeté le recours en inconstitutionnalité d’une loi organique déposé par le Président de l’Assemblée nationale au lieu du chef de l’Etat comme le prévoit l’article 19 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle

police applique la loi pénale votée par le parlement et les réglements qui précisent la loi et est soumise aux pouvoirs publics en place. Par la suite, les missions de la police nationale ont été définies de façon limitative par la loi 21 janvier 1995[2]. Son article 4 les énumère ainsi : * la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ; * le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ; * la lutte contre

préjudice, et son lien de causalité. Par les arrêts du 30 mai et 11 juin 1838, le Cour de Cassation définit les fiançailles comme un simple fait juridique, et non comme un véritable contrat. De ce fait, leur rupture doit rester libre. Le 4 janvier 1995, la 1ère chambre de la Cour de Cassation affirme par un arrêt de cassation que la rupture des fiançailles en elle même ne donne droit à des dommages et intérêts que si elle est accompagnée d'une faute. Par son arrêt rendu le 3 janvier 1980, la 1ère chambre

Td n°5: Droit Civil, le corps humain Arrêts CEDH, 11 juillet 2002 En l'espèce, Mme X ( goodwin ) est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au royaume-uni

avril 1998, la Libye obtient d'Interpol un mandat d'arrêt international contre ben Laden et trois autres personnes, accusées du meurtre des Becker et de détention illégale d'armes[2]. 1995 * 26 juin 1995 (Éthiopie) : le Président égyptien Hosni Moubarak échappe à une tentative d'assassinat[3]. * 13 novembre 1995 (Arabie saoudite) : une voiture piégée explose à Riyad, devant le bâtiment du programme d'entraînement de la Garde nationale saoudienne, tuant cinq Américains et deux Indiens. Quatre

causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle. Loi du 4 mai 2002 (loi kouchner) : relative au droit des malades reconnait que le professionnel de santé peut être reconnu responsable

Commentaire d’arrêt : Cass Civ1 3 mai 2006 Dans un arrêt du 3 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’indemnisation du préjudice subi par la contamination du virus de l'hépatite C. En l’espèce, après avoir appris qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, un homme engage la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l’Etablissement français du sang (EFS) afin d’obtenir indemnisation de

décisoires et ainsi à la base de mesures individuelles - Mesures de police interne Possibilité de recours contentieux : CE 17 février 1995, Hardouin et Marie Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. II – L'entrée en vigueur des AAU Les

été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention ! Si le CDD n’a pas fait

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction