Arrêt Du 31 Mai 1995

2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative

­­­> 30 Aout 2007: couvre un rayon de 24 kilometre autour de la capitale.    Procès Judiciaire:  Nombreuses plaintes ont été déposées par des victimes des attentats/  → Le  juge fédéral Harold Baer  a déclaré l'​ Irak corresponsable avec Al­Qaïda des attentats du 11 septembre  dans  son  arrêt  du  ​ 7   mai   ​ 2003  et  a  accordé 104  millions de  dollars  (92  millions d'​ euros​ )  de dommages  et  intérêts aux familles de victimes des attaques du 11 septembre   →  le  22   septembre  2005,   un  juge   fédéral  new­yorkais,  Richard  Casey

à un compromis qu'à un véritable arbitrage de l'État. Cette évolution est encore renforcée par le développement des procédures consultatives qui prennent en compte l'avis des personnes concernées par l'adoption d'une décision : la loi du 4 février 1995 a instauré un référendum d'initiative populaire qui permet à un cinquième des électeurs d'une commune de demander "l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la compétence des autorités municipales". [...] [..

Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2009, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN ayant son siège 2 rue des Barats place des Oustalots à Oloron Sainte-Marie (64400), représenté par son président ; Le SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle la ministre de l'écologie et du développement

mouvement antinucléaire ? 2) les premières interventions jusqu'au année soixante. 3) Greenpeace Démonstration: 1) Campagne ∙ 1992 ∙ 2000 ∙ février 2009 2) Fermeture de centrale ∙ 31 mai 2006 3) Juridique ∙ 15 février 2007 4) Écrit (traité + pétition + rapport) ∙ 1995 ∙ 1996 5) Les essais nucléaire ∙ 1978 ∙ 1985 6) Actions ∙ mais 2006 ∙ 2009 7) Implication ∙ accident nucléaire 8) France ∙ manifestation ∙ abandon d'un projet

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

subsidiaire. En cas de plusieurs lois se reconnaissant compétentes : Alinéa 3 ne prévoit pas de solution à ce problème. Les solutions sont des propositions doctrinales : - Mayer : on revient à la jp ancienne, qui s’appliquait avant l’art 309 : arrêt Rivière qui s’appliquait au divorce. - Kadri : on applique la plus effective des lois qui se reconnaissent compétente : problème c’est difficile de déterminer quelle est cette loi. - Niboyet : on bilatéralise l’art 309 cc : loi nationale commune

est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque déloyauté de

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire en considérant que le droit vivant pouvait revêtir une force contraignante. Les juges de la Consulta ont justifié leur position en ces termes : « Lorsqu’il existe une