Arrêt Du 31 Mai 1995

l'année 2008 Accidents de travail et de trajet Cadres Agents de maîtrise Employés Ouvriers Total Nombre d'accidents du travail   1   15 16 Nombre d'accidents du travail avec arrêt       12 12 Nombre de jours d'arrêt pour accidents du travail       154 154 Nombre d'accidents de trajet       1 1 Nombre d'accidents de trajet avec arrêt       1 1 Nombre d'accidents mortels         - Maladies professionnelles           Nombre de maladies professionnelles       1 1 Dépenses en matière de sécurité pour

financement exclusif par un seul des acquéreurs ne peut remettre en cause ni la nature indivise du bien, ni la présomption d’acquisition à égalité entre eux (Cass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-10187). En revanche, elle génère une créance au profit du concubin solvens, sauf preuve par l’autre d’une intention libérale (Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10542). La haute juridiction revient ainsi sur l’arrêt rendu le 6 février 2001 (Cass. 1re civ., 6 fév. 2001, n° 99-11252), dans lequel elle avait admis l’incidence

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

(qui est interchangeable), le contrat doit indiquer l’espèce de la chose, c’est à dire sa qualité, et la quotité de la chose, c’est à dire sa quantité. Depuis quatre arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, l’article 1129 du Code civil n’est plus applicable à la détermination du prix (AP, 1er décembre 1995, Bull. civ. n°9). Le prix n’a donc pas à être déterminé, sauf dispositions légales particulières. C’est notamment le cas de la vente (art. 1591 du C . civ.). La licéité

acquêts ? | | | |Un arrêt récemment rendu par la cour d'appel de Paris (Paris, 14 avr. 2010, n° 09/09279) illustre cette dernière tendance. Alors qu'un| |litige opposait deux époux séparés de biens relativement à la contribution aux charges du mariage, le mari contestant que

1 Partie commune d’immeuble et parking • Arrêté du 31 janvier 1986 : protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (JO du 5 mars 1986) C’est notamment dans ce texte qu’on trouve les prescriptions pour l’éclairage de sécurité dans les bâtiments d’habitation • Arrêté du 23 juin 1978 : installation fixe destiné au chauffage et l’alimentation en eau chaude sanitaire de tout bâtiment. Notamment dans cet arrêté, les articles, 1, 3, 14, 16, 29, 30, 34, 38 concernent

n'implique cependant pas une égalité absolue, arithmétique. En fait, il doit y avoir une égalité de traitement de tout ceux qui se trouvent dans des situations semblables (arrêt CE, 10 juillet 1995, Contremoulin). Toutefois, le principe d'égalité n'exclut pas des discriminations entre les usagers d'un même service (arrêt CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). De cette jurisprudence il résulte une justification à l'aménagement du principe d'égalité dans le fonctionnement du service public, au regard

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

ville luxembourgeoise où furent signés les 1ers Accords. L'espace Schengen s'est progressivement étendu au territoire des Etats européens adhérant aux Accords : l'Italie en 1990, l'Espagne et le Portugal en 1991, la Grèce en 1992, l'Autriche en 1995, et en 1996 le Danemark, la Finlande et la Suède. Depuis 1999, deux Etats hors UE se sont associés aux Accords : l'Islande et la Norvège. Ils bénéficient de tous les droits liés aux accords, sauf celui de participer à la prise de décision. En

MAINTENANCE DES SYSTEMES ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES A la suite de la réunion du 10 mai 2005 de la 5° Commission Professionnelle Consultative Bâtiment et Travaux Publics 1 ARTICLE 1er – Il est créé un baccalauréat professionnel, spécialité Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel