Arrêt Du 31 Mai 1995

d'actionnaires ……………………………………………………………....……………… 2.5 Description sommaire du groupe UIB au 31/12/2008…………………………………………… 2.5.1 Présentation Générale du groupe ………………………………………………………...………… 2.5.1.1 Présentation des sociétés du groupe au 31/12/2008 …………………..................................... 2.5.1.2 Schéma financier du groupe au 31/12/2008………………………………………...……… 2.5.1.3 Evénements récents modifiant le schéma financier du groupe entre le 31/12/2008 et la date d’élaboration du document de référence………………………………………...………………

du Code pénal. Gaëlle est poursuivie devant le Tribunal correctionnel et est condamnée à une réclusion de 6 mois et à 600€ d’amende. Le juge prononce également l’interdiction d’éligibilité pour une période de 4 ans telle qu’envisagée aux articles 31 et 33 du Code pénal ainsi que la confiscation spéciale du parapluie appartenant à Gaëlle, celui-ci ayant servi à commettre l’infraction (articles 42 et 43 du Code pénal). Que pensez-vous de la légalité de cette peine ? 1. Situation du problème :

des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de

draconiennes. d. Les personnes sui generis • CE, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 : les organismes privés chargés d’une mission de service public ne doivent pas être confondus avec les entreprises privées qui tiennent, d’un contrat conclu avec une personne publique, une mission de service public. De tels organismes privés sont soumis à la compétence du juge administratif. • CE Ass, Montpeur, 31 juillet 1942 : la reconnaissance de la nature administrative des décisions prises dans l’exercice

propositions contenues dans ce rapport relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier ont largement inspiré une partie des dispositions du récent projet de loi adopté en conseil des ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère

générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

d’intervention sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, dans des locaux déterminés par l’employeur, peu importe les conditions d’occupation de tels locaux ». Portée La Cour de cassation ne fait que confirmer sa position dans cet arrêt du 2 juin 2004. En effet il avait déjà été question à plusieurs reprises de distinguer les notions d’astreinte et de travail effectif. Ce fut le cas dans l’arrêt du 2 avril 2003, (Cass. soc. 2 avril 2003 ; n° 01-40032, EDF), il s’agissait d’appartements

favorable par le tribunal administratif de Lille le 16 novembre 1995 au motif qu'aucun texte législatif ne permet à la commune de conduire des actions d'insertion sociale ne présentant pas le caractère d'affaires communales ainsi que d'y assortir une contrepartie tel que des travaux d'intérêt général. C'est pour cela que la commune interjette appel devant la cour administrative d'appel de Nancy qui le 13 novembre 1997 rend un arrêt confirmatif. Enfin la commune se pourvoit devant le Conseil d'Etat

A défaut elle est nulle. (Cass, soc 7 juin 2006) Ex : Une clause ne peut pas prévoir que le salarié peut être muté dans “toute zone géographique”. En revanche est licite la clause qui organise la mutation en France métropolitaine. Dans un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de Cassation laissait envisager une évolution jurisprudentielle : la limitation de l’espace géographique à l’intérieur duquel une mutation serait possible, deviendrait une condition de validité de la clause de mobilité géographique