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Jurisprudence administrative 1ère partie

8376 mots 34 pages
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Jp administrative du 1er SEMESTRE :

Partie 1) Les sources du droit administratif

Fiche 1 : Bases du droit administratif

• Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes.
• Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même.
• TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé.
• CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge.
• CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6.

Fiche 2 : Les institutions administratives

A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées
• TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé.
• CE, Chevassier,

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    29 avril 1872, le préfet propose un déclinatoire. Le déclinatoire est l'acte de procédure par lequel le préfet dans le cas où il engage la procédure de conflit conteste la compétence de la juridiction saisie. 17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire préfectoral et retient la responsabilité des employés ainsi que celle de l'État. 22 juillet 1872, le préfet prend un arrêté de conflit aux moyens que la responsabilité de l'état doit être appréciable et variable en chaque circonstances et selon les services publiques concernées. 24 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux sursoit à statuer et renvoie le débat au Tribunal des conflits.….

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